Tribunal judiciaire, 3ème chambre, 15 juin 2026 — n° 25/01526

EXPOSE DU LITIGE Le 11 mai 2022, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée La BANQUE POSTALE FINANCEMENT, a crédité par erreur le compte FR31 2004 1010 1261 7571 2Wo3 316 ouvert auprès de la BANQUE POSTALE au nom de Madame [L] [T], d’une somme de 10.000 euros. S’apercevant de son erreur, elle a donc écrit le 15 novembre 2023 à Madame [L] [T] afin de solliciter de sa part la restitution des fonds versés par erreur. Par courrier en date du 21 novembre 2023, Madame [L] [T] a confirmé la réception de la somme de 10.000 Euros en indiquant souhaiter mettre en place un échéancier en vue de « [s] acquitter de cette dette ». Par courrier en date du 7 octobre 2024, la BANQUE POSTALE FINANCEMENT a mis en demeure Madame [L] [T] d’avoir à restituer les fonds à hauteur de 10.000 Euros dans un délai de 21 jours, ce sans succès. C’est dans ce conditions que selon exploit de commissaire de justice en date du 17 décembre 2024, la Société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a fait assigner Madame [T] devant le Tribunal Judiciaire d’EVRY aux fins de voir le tribunal : - CONDAMNER Madame [L] [T] à payer à la Société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT une somme de 10.000 Euros ; - CONDAMNER Madame [L] [T] à payer à la Société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT une somme de 2.000 Euros au titre de la résistance abusive ; - CONDAMNER Madame [L] [T] à payer à la Société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT une somme de 2.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; - CONDAMNER Madame [L] [T] en tous les dépens. Madame [T], bien que régulièrement assignée, n’ayant pas constitué avocat, la présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile. Pour un exposé exhaustif des prétentions, le tribunal se réfère expressément aux écritures par application de l’article 455 du code de procédure civile. La clôture est intervenue le 10 février 2026 et l'affaire fixée pour être plaidée le 16 mars 2025. Le dépôt de dossier a été autorisé. Les parties présentes ont été avisées lors de la clôture des débats de la date à laquelle la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS Selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la répétition de l’indu L’article 1302 du code civil dispose que « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. » L’article 1302-1 précise que « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » En l’espèce, la banque postale a versé par erreur sur le compte bancaire de Madame [T] la somme de 10.000 euros. Il est démontré que Madame [T] a été avisée du fait que cette somme lui avait été versée par erreur et qu’elle devait la rembourser à la banque, puis mise en demeure de le faire par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 7 octobre 2024, revenu avec la mention postale « pli avisé et non réclamé ». Elle a d’ailleurs expliqué son absence de restitution par le fait qu’elle rencontrait d’importantes difficultés financières. Malgré la mise en demeure que lui a adressée la banque, elle n’a procédé à aucun remboursement. Dès lors, au vu des dispositions susvisées, Madame [T], qui reconnaît avoir perçu par erreur une somme qui ne lui était pas due, sera condamnée à payer à la banque postale la somme de 10.000 euros. Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1240 du Code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La banque postale sollicite la somme de 2.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive. Elle ne justifie cependant pas d’un préjudice distinct qui ne soit pas déjà réparé par la présente décision, si bien que sa demande sera rejetée, étant rappelé que l’erreur initiale de versement des fonds lui est imputable. Sur les demandes accessoires Par application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Madame [T], qui succombe, sera condamnée aux dépens. L’article 700 du code de procédure civile qui dispose que le jugement condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. En l’espèce, Madame [T] sera condamnée à payer à la banque postale la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Par application de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. En l’espèce, il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe, Condamne Madame [L] [T] à payer à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée La BANQUE POSTALE FINANCEMENT, la somme de 10.000 euros au titre de la répétition de l’indu ; Condamne Madame [L] [T] à payer à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée La BANQUE POSTALE FINANCEMENT, la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne Madame [L] [T] aux dépens ; Rejette toute demande plus ample ou contraire. Rappelle que l’exécution provisoire est de droit. Ainsi fait et rendu le QUINZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX, par Sandrine LABROT, Vice-Présidente, assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,