Tribunal judiciaire, chambre procédure orale, 16 juin 2026 — n° 26/00247
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance dans le cadre d'une injonction de payer ?
Principe retenu
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de celle-ci et le dessaisissement de la juridiction. Les frais de l'instance éteinte sont supportés par le demandeur.
Faits clés
- Le demandeur a déclaré son désistement par courrier reçu au greffe le 23 mars 2026.
- Le défendeur a accepté le désistement à l'audience.
- L'injonction de payer concernée est la n°21-25-001122.
- La décision a été rendue par la juge des contentieux de la protection de Bourgoin-Jallieu.
- Les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Motivations de la décision
Attendu que le demandeur a déclaré par courrier reçu au greffe le 23 mars 2026 se désister de son instance suite à l’opposition à l’injonction de payer n°21-25-001122 ;
Attendu que le défendeur a accepté ce désistement à l’audience ;
Qu’en conséquence il y a lieu de constater le désistement du demandeur de son injonction de payer et donc de son instance.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d’instance de la S.A. BNP PARIBAS à l’injonction de payer n°21-25-001122,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
DECIDE que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 Juin 2026, par la juge des contentieux de la protection de BOURGOIN-JALLIEU, Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY, assistée de Madame Alexandra ACACIA, Greffier.
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice, entraînant l'extinction de l'instance.
Quels sont les effets d'un désistement d'injonction de payer ?
Le désistement d'une injonction de payer entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
Qui supporte les frais après un désistement ?
Les frais de l'instance éteinte sont supportés par le demandeur qui a effectué le désistement.
Comment se déroule une audience de désistement ?
Lors de l'audience, le défendeur peut accepter le désistement, ce qui conduit à la constatation de l'extinction de l'instance par le juge.
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