Tribunal judiciaire, chambre procédure orale, 16 juin 2026 — n° 25/01150
Motivations de la décision
Attendu que le demandeur a déclaré expressément à l’audience de ce jour se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu que le défendeur a accepté implicitement par son absence ce désistement.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement d’instance de la S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE RHONE ALPES,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
DECIDE que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 Juin 2026, par la juge des contentieux de la protection de BOURGOIN-JALLIEU, Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY, assistée de Mme Alexandra ACACIA, Greffier.
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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