Tribunal judiciaire, rétention admin étrangers, 16 juin 2026 — n° 26/03155
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la fin de la rétention administrative avant la décision de prolongation ?
Principe retenu
La rétention administrative d'un étranger prend fin lorsque celui-ci quitte le centre de rétention, rendant sans objet la demande de prolongation de cette rétention. Dans ce cas, le tribunal n'a plus à statuer sur la requête du préfet.
Faits clés
- M. [Z] [M] a été placé en rétention administrative par le préfet des Hauts-de-Seine.
- Une demande de prolongation de la rétention a été faite par le préfet.
- M. [Z] [M] a quitté le centre de rétention avant la comparution devant le magistrat.
- Un mandat de dépôt a été émis à l'encontre de M. [Z] [M].
- La décision de prolongation a été rendue sans objet en raison de la sortie de M. [Z] [M].
Articles cités
article L. 742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Exposé du litige
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1]
Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer
Ordonnance du 16 Juin 2026
Dossier N° RG 26/03155 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEQDU
Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;
Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’arrêté pris le de 2025 par le préfet de Hauts de Seine faisant obligation à M. [Z] [M] de quitter le territoire français ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 11 juin 2026 par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M. [Z] [M], notifiée à l’intéressé le 11 juin 2026 à 09h35 ;
Vu la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 15 juin 2026, reçue et enregistrée le 15 juin 2026 à 10h09 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :
Monsieur [Z] [M], né le 25 Janvier 1970 à [Localité 1], de nationalité Marocaine ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Motivations de la décision
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a quitté le centre de rétention et n’est donc plus retenu dans des locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire, celui ci ayant fait l’objet d’un mandat de dépôt suite à une audience de comparution immédiate, ;
Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l'intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’une demande de prolongation de la rétention, l’instance devient sans objet ;
PAR CES MOTIFS,
DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE aux fins de prolongation de la rétention administrative de M. [Z] [M];
Dispositif
ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné.
Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 16 Juin 2026 à 12 h 33
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Le greffier Le juge
qui ont signé l’original de l’ordonnance.
Notifications :
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 16 juin 2026 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à :
- PREFET DES HAUTS-DE-SEINE,
- CRA3, pour information
Le greffier,
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un centre de rétention en attendant son expulsion ou sa comparution devant un juge.
Comment se passe la prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation de la rétention administrative nécessite une demande formelle du préfet, qui doit être examinée par un juge.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette mesure devant un juge.
Que faire si un étranger quitte le centre de rétention ?
Si un étranger quitte le centre de rétention, la demande de prolongation devient sans objet et il n'y a plus de mesure de rétention en cours.
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