Tribunal judiciaire, 1ère ch. - sect. 3, 15 juin 2026 — n° 25/04978

**** Exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties La SAS Groupe Nocibé était titulaire de deux baux commerciaux portant sur les locaux sis [Adresse 5] et [Adresse 6], les locaux portant sur deux immeubles sur des parcelles cadastrées BS [Cadastre 1] et BS [Cadastre 2]; Ces locaux ont subi, à l’instar des immeubles voisins, des désordres constitués par des fissures et affaissement. Par une ordonnance du 29 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Melun, saisi par le maire de la Ville de [Localité 5] sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, a désigné M. [U] en qualité d’expert aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé [Adresse 7] / [Adresse 6] à [Localité 5]. Aux termes de son rapport établi le 10 juillet 2020, cet expert a estimé que l’état de cet immeuble présentait un péril grave et imminent et préconisé des mesures conservatoires d’urgence. Par arrêté de péril imminent en date du 9 juillet 2020 le maire de la commune de Meaux a enjoint à la SCI Pa.Re.Aud propriétaire de prendre toutes mesures pour garantir la sécurité publique. Par trois arrêtés du 9 octobre 2020, le maire de [Localité 5] a ordonné l’évacuation des immeubles sis [Adresse 8]/[Adresse 9], [Adresse 10]/ [Adresse 11] et [Adresse 12]. Par ordonnance du 16 octobre 2020, le juge des référés du Tribunal administratif de Melun, saisi par la commune de Meaux, a ordonné des opérations de constat de l’état des immeubles situés aux [Adresse 8] et [Adresse 10], [Adresse 12] et [Adresse 5], confiées à M. [F] [E], qui s’est adjoint un sapiteur, M. [T]. L’expert a rendu un rapport intermédiaire le 23 ocotbre 2020 concluant à l’existence d’un péril grave et imminent des bâtiments sis [Adresse 8], [Adresse 6] et [Adresse 10] et à un risque de péril ordinaire de l’immeuble sis [Adresse 5]. Par ordonnance du 11 mars 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Melun, saisi par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble des [Adresse 8] et [Adresse 9] à [Localité 5] et estimant que la demande présentée n’était pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de juridiction administrative, a ordonné une mesure d’expertise et a désigné M. [F] [E] en qualité d’expert judiciaire afin de préciser la nature et l’étendue des désordres affectant les lieux situés [Adresse 8],[Adresse 10] et [Adresse 13], [Adresse 8] et [Adresse 9], [Adresse 5],[Adresse 14] et [Adresse 15] y compris la galerie technique cadastrée BS[Cadastre 3].

MOTIVATION Sur l’exception d’incompétence soulevée par la société SMACL Assurances SA L’article 75 du code de procédure civile dispose “S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.” En application de l’article 802 dernier alinéa du code de procédure civile issu du décret n°2024-673 du 03 juillet 2024, applicable à compter du 1er septembre 2024, le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer par voie d’incident sur une telle exception soulevée postérieurement à sa désignation. L’article 81 du code de procédure civile dispose : “Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.” Aux termes de l’article L.124-3 du code des assurances, “Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.” L’article 2 de loi n°2001- 1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) dispose : “I. - Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. Toutefois, le juge judiciaire demeure compétent pour connaître des litiges qui relevaient de sa compétence et qui ont été portés devant lui avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.” Au cas présent, l’action a été introduite par la société des Cinémas de l’Ouest à l’encontre de la société SMACL Assurances SA “prise en sa qualité d'assureur responsabilité civile de la commune de [Localité 5] et de la communauté d’agglomération du Pays de [Localité 5]”. Par cette assignation en intervention forcée, la société des Cinémas de l’Ouest considérant que les préjudices allégués par la société Groupe Nocibé ne pourraient relever que de la responsabilité de la communauté d’agglomération du Pays de [Localité 5] ou de la Ville de [Localité 5] recherche à être relevé et garantie par l’assureur de ces dernières de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre. L’action de la société des Cinémas de l’Ouest à l’encontre de la SMACL Assurances SA s’analyse en une action directe exercée sur le fondement de l’article L.124-3 du code des assurances, ce qui en outre n’est pas contesté par la défenderesse à l’incident tel que cela résulte de ses dernières écritures. Si cette dernière déplore la communication tardive par la SMACL Assurances SA du contrat d’assurance (2018-2021) et des conditions générales et particulières 2018 et 2022, la société des Cinémas de l’Ouest ne remet plus en cause la nature administrative du contrat d’assurance liant la SMACL Assurances SA à la commune de [Localité 5] et à la communauté d’agglomération du Pays de [Localité 5]. Au vu des pièces produites par la SMACL Assurances SA, il convient de constater qu’au jour du sinistre, en 2020, elle était titulaire d’un contrat d’assurance pris en application du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 lequel s’appliquait aux marchés publics relevant de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 dont l’article 3 dispose “les marchés publics relevant de la présente ordonnance passés par des personnes morales de droit public sont des contrats administratifs”. Il s’ensuit que le contrat d'assurance liant la société SMACL Assurances SA, la commune de [Localité 5] et la communauté d’agglomération du Pays de [Localité 5], passé en application du Code des marchés publics, a le caractère d'un contrat administratif en vertu de la loi. L'action directe directe exercée par la société des Cinémas de l’Ouest contre la SMACL Assurances SA, assureur de la commune de [Localité 5] et de la communauté d’agglomération du Pays de [Localité 5], en ce qu’elle poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur en vertu de ce contrat d'assurance, relève, de la compétence de la juridiction administrative. En conséquence, l’exception d’incompétence soulevée par la SMACL Assurances SA est fondée. En application de l’article 81 du code de procédure civile, il y a lieu de renvoyer la société des Cinémas de l’Ouest à mieux se pourvoir. Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Dans le cadre de l’exception d’incompétence soulevée par la société SMACL Assurances SA, la société des Cinémas de l’Ouest est la partie perdante et sera condamnée aux dépens. Sur les frais irrépétibles L’équité commande de rejeter la demande présentée par la société SMACL Assurances SA sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile, Admet l’exception d’incompétence soulevée par la société SMACL Assurances SA; Renvoie la société des Cinémas de l’Ouest à mieux se pourvoir; Condamne la société des Cinémas de l’Ouest aux dépens; Rejette la demande de la société SMACL Assurances SA au titre des frais irrépétibles LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT