Tribunal judiciaire, 4ème chambre, 16 juin 2026 — n° 22/07094

EXPOSE DU LITIGE Suivant devis n°311 du 21 août 2021, accepté et signé le 28 Août 2021, [Y] [N] a confié à la SAS ENTREPRISE CEMAN des travaux de rénovation dans son appartement situé [Adresse 3] à [Localité 4], pour un montant total de 78 895,85 euros TTC. [Y] [N] a versé un acompte de 31 500 euros. [Y] [N] est décédé le 15 septembre 2021. M. [A] [N], fils de [Y] [N], a mis en demeure la SAS ENTREPRISE CEMAN de procéder à l’exécution des travaux par lettre recommandée avec accusé de réception le 10 juin 2022, puis a notifié à la SAS ENTREPRISE CEMAN la résolution du contrat par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 juillet 2022. Par acte de commissaire de justice en date du 8 août 2022, M. [A] [N] a fait assigner la SAS ENTREPRISE CEMAN devant le tribunal judiciaire de Nanterre. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2023, il demande au tribunal de : JUGER bien fondée la résolution du contrat effectuée par Monsieur [A] [N] à compter du 13 juillet 2022 ou, à défaut, PRONONCER la résolution du contrat CONDAMNER la société CEMAN à verser à Monsieur [A] [N] la somme de 31.500,00 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2022 CONDAMNER la société CEMAN à verser à Monsieur [A] [N] la somme de 5.000,00 € en réparation de son préjudice moral CONDAMNER la société CEMAN à verser à Monsieur [A] [N] la somme de 3.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens La SAS ENTREPRISE CEMAN, a constitué avocat, mais n’a pas conclu. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens. L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 mars 2024, et l'affaire fixée pour être plaidée à l'audience de la 7ème chambre du 7 mai 2026. À la suite de la création de la 4ème chambre, la fixation de l’affaire a été avancée à l’audience tenue à juge unique de la 4ème chambre du 8 avril 2026. A l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2026, date à laquelle la décision a été rendue par mise à disposition au greffe. Les parties ayant régulièrement constitué avocat, le jugement, rendu en premier ressort, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Sur la résolution du contratEn application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Aux termes de l’article 1217 du code civil « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;Obtenir une réduction du prix ;Provoquer la résolution du contrat ;Demander réparation des conséquences de l’inexécution.Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ». Aux termes de l’article 1224 du même code « la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ». En vertu de l’article 1226 du code civil « le créancier peut à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution ». Selon l’article 1228 du code civil, « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts ». En l’espèce, il ressort du devis n° 311 du 21 août 2021, accepté le 28 août 2021 comportant la mention « bon pour accord » et la signature des parties, que ces dernières se sont entendues contractuellement sur la réalisation, par la société CEMAN, de travaux de rénovation pour un chantier situé [Adresse 4] à [Localité 5], pour un montant total de 78 895,85 euros TTC. Le devis prévoyait le règlement d’un acompte de 40% du montant total du devis lors de la commande, et fixait le début d’exécution des travaux au 20 septembre 2021. Il ressort de l’examen des pièces produites que cet acompte, d’un montant de 31 500 euros, a bien été versé à la société CEMAN par chèque émis le 28 août 2021, et encaissé le 1er septembre 2021. Il ressort également des pièces produites, que M. [A] [N] a sollicité l’exécution des travaux par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 mars 2022, puis par lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 10 juin 2022, notifiée le 12 août 2022. Dans ce courrier, il est expressément indiqué qu’à défaut de réponse de la société CEMAN sous quinzaine, le contrat sera considéré comme résolu. M. [A] [N] a ensuite notifié la résolution unilatérale du contrat à la société CEMAN, précisant n’avoir reçu aucune réponse à ses demandes réitérées depuis la date prévue de commencement d’exécution des travaux. Faute d’avoir conclu, la société CEMAN s’interdit de rapporter la preuve de l’exécution de ses obligations contractuelles et de la réalisation des travaux. L’inexécution contractuelle totale de la société CEMAN est suffisamment grave pour dire que les conditions légales de la résolution unilatérale du contrat sont remplies. Par conséquent, c’est à bon droit que M. [N] a procédé à la résolution du contrat, qui sera constatée par le tribunal à la date de notification de la résolution du contrat, soit le 12 août 2022. II. Sur la demande en paiement M. [A] [N] sollicite la condamnation de la SAS ENTREPRISE CEMAN à lui payer la somme de 31 500 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2022. Aux termes de l’article 1228 du code civil, « la résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre » Aux termes de l’article 1352-6 du code civil « la restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l’a reçue ». En vertu de l’article 1352-7 du code civil « celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu’il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu’à compter du jour de la demande ». En l’espèce, la résolution du contrat conclu entre M. [N] et la société CEMAN entraîne nécessairement la restitution des sommes versées au titre de l’acompte. Or, il est établi que la société CEMAN a reçu le paiement de la somme de 31 500 euros en acompte au titre d’un contrat qui a ensuite été résolu pour inexécution. En conséquence, la société CEMAN sera condamnée à payer à M. [A] [N] la somme de 31 500 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la notification de la résolution du contrat, soit 12 août 2022. III. Sur l’indemnisation du préjudice M. [A] [N] sollicite une indemnisation de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, soutenant que la non exécution des travaux et la conservation par la société CEMAN depuis de nombreux mois de la somme importante versée au titre de l’acompte a engendré du stress et de l’inquiétude. En l’espèce, et malgré l’absence de pièces produites pour en justifier, il est indéniable que la non exécution des travaux malgré une somme importante versée en acompte, et l’absence de réponse de la société CEMAN aux nombreuses demandes qui lui ont adressées, a causé un préjudice moral au demandeur, de par l'inquiétude engendrée ainsi que les nombreuses démarches à réaliser. Il lui sera accordé à ce titre la somme de 2 000 euros. IV. Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. La société CEMAN, qui succombe, sera condamnée aux dépens. Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. La société CEMAN, supportant les dépens, sera condamnée à verser à M. [N] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe : CONSTATE la résolution du contrat conclu en vertu du devis n°311 accepté 28 août 2021 entre la société CEMAN et [Y] [N] (aux droits duquel est venu M. [A] [N]) à la date du 12 août 2022 ; CONDAMNE la société CEMAN à restituer à M. [A] [N] la somme de 31 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 2022, par l’effet de la résolution du contrat ; CONDAMNE la société CEMAN à payer à M. [A] [N] la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral ; CONDAMNE la société CEMAN aux dépens ; CONDAMNE la société CEMAN à payer M. [A] [N] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. signé par Camille COSQUER, Vice-présidente et par Elza BELLUNE, greffière placée présente lors du prononcé. LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE