Tribunal judiciaire, jld, 16 juin 2026 — n° 26/02275

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION Appel des causes le 16 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02275 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TNZ Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Président(e) au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté(e) de Mme DEVULDER Mathilde, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [D] [W], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Fabien STORME représentant M. [P] [G]; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [E] [H] de nationalité Algérienne né le 10 Juin 1985 à [Localité 1] (ALGERIE), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures prononcée le 11 juin 2026 par M. [P] [G] , qui lui a été notifié le 11 juin 2026 à 16h10. Par requête du 15 Juin 2026 reçue au greffe à 08h38, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Sophie TRICOT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Ça fait 11 mois que je suis en France. Et mes enfants sont pas ici avec moi, ils sont dans mon pays. Non je n’ai pas de papier d’identité. Je ne leur ai pas demandé de me les envoyer. Me [X] [U] entendu en ses observations ; j’ai une observation concernant le contrôle d’identité, monsieur a été contrôlé à la gare le 10 juin à 22h35, il y a au dossier la demande de réquisition du 01 juin 2026 qui demandait les contrôles à madame la procureur, sur le parking et la gare de [Localité 2] ville. Madame la procureur a pris des réquisitins qui prévoit les contrôles le 10 juin de 19h jusque 05h. On est bon sur le contrôle au niveau de l’horaire. Mais madame la procureur prévoit des parcs. On parle de la gare des [Etablissement 1] et non la gare de [Localité 2]. Ça ne correspond pas à la demande. On ne parle pas de la gare [Localité 2] ville. Ça me semble étrange que ça ressorte avec le parc. À mon sens il y a une confusion avec les deux gares. Je considère que le contrôle ne pouvait pas être pris car les réquisitions ne recouvraient pas la gare de [Localité 2] ville. La requête de la préfecture ne prend pas en compte la situation personnelle de monsieur. Monsieur est en France depuis plus d’un an. Est ce que la situation personnelle de monsieur a été appréciée, monsieur travaille dans la région parisienne. Je vous demande de mettre en liberté de monsieur. Il est hébergé par un ami. Je viens de recevoir les pièces par mail.

MOTIFS Sur la régularité du contrôle d’identité : Il résulte des éléments de la procédure que monsieur [H] a fait l’objet d’un contrôle d’identité à la Gare [Etablissement 2] de [Localité 4] le 10 juin 2026 à 22h35, sur la base des réquisitions prises par madame le procureur en date du 02 juin 2026 qui visaient une opération qui devait se dérouler le mercredi 10 juin 2026 de 19h à 05h le 11 juin 2026 et notamment dans les lieux suivants: “ [Adresse 1] à [Localité 2] .... Gare et parking de la gare de [Localité 2].... [Adresse 2] à [Localité 2].” Il est manifeste que les réquisitions visaient bien les deux gares de [Localité 2] pour réaliser les contrôles. Le contrôle effectué est donc parfaitement régulier. Sur l’appréciation de la situation de l’étranger par la prèfecture: Outre, qu’aucun recours n’a été déposé pour contester l’arrêté de placement en rétention, ni aucune pièce envoyé pour justifier de la situation de monsieur [H], il n’y a pas lieu d’évaluer la situation d’un étranger avant tout contrôle d’identité. Les moyens soulevé seront rejeté. Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative. La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires. L’administration justifie d’avoir réalisé une demande de laissez-passer le 11 juin 2026. Les diligences en vu de l’éloignement de l’intéressé ont été régulièrement réalisé. Eu égard aux nécessités invoquées par M. [P] DU PAS-DE-[Localité 2], il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS REJETONS le recours en annulation de Monsieur [E] [H] AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [E] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures fixé à l’article L 742-1 du CESEDA NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 5] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, En visio Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 11h01 L’ordonnance a été transmise ce jour à M. [M] Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 26/02275 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TNZ En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,