Tribunal judiciaire, 1ère chambre civile, 16 juin 2026 — n° 25/05195
Synthèse de la décision
Question juridique
La société d'assurances peut-elle refuser sa garantie au titre de l'assurance automobile pour un sinistre survenu sur un véhicule assuré ?
Principe retenu
La société d'assurances ne peut refuser sa garantie que si les conditions de garantie ne sont pas remplies. En l'espèce, le tribunal a jugé que le refus de garantie était infondé.
Faits clés
- Monsieur [F] [I] a subi un sinistre sur son véhicule PEUGEOT 5008.
- La société [P] ASSURANCES IARD a refusé de garantir le sinistre.
- Le tribunal a ordonné une expertise pour évaluer les réparations nécessaires.
- Monsieur [F] [I] a engagé des frais de location pour son véhicule.
- Le tribunal a condamné la société d'assurances à indemniser Monsieur [F] [I] pour son préjudice matériel.
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
DIT que c'est de manière infondée que la société [P] ASSURANCES IARD refuse sa garantie au titre de l'assurance automobile garantissant le véhicule PEUGEOT 5008 immatriculé [Immatriculation 1] et DIT que la société [P] ASSURANCES IARD est tenue à garantir le sinistre ;
CONDAMNE sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter d'un mois après la signification du présent jugement, et pendant un délai de trois mois, à organiser une expertise du véhicule PEUGEOT 5008 immatriculé [Immatriculation 1], expertise destinée à décrire et chiffrer les réparations nécessaires à la remise en état du véhicule ou, le cas échéant à chiffrer la valeur dudit véhicule au moment du sinistre aux fins d'indemnisation;
CONDAMNE la société [P] ASSURANCES IARD , sous astreinte de 300 € par jour de retard à compter de dépôt du rapport d'expertise, et pendant un délai de trois mois, à indemniser Monsieur [F] [I] de son préjudice matériel soit en procédant au règlement des travaux de réparation si le véhicule est réparable, soit en l'indemnisant de la valeur dudit véhicule au 26 décembre 2023 s'il n'était pas techniquement réparable ;
CONDAMNE la société [P] ASSURANCES IARD à payer à Monsieur [F] [I] la somme de 12 134,40 € au titre des loyers qu'il a exposés dans le cadre de son contrat de location avec option d'achat ;
CONDAMNE la société [P] ASSURANCES IARD à payer à Monsieur [F] [I] la somme de 2 000 € de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance consécutif à la privation prolongée de son véhicule PEUGEOT 5008 immatriculé [Immatriculation 1] ;
DÉBOUTE Monsieur [F] [I] de ses demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE la société [P] ASSURANCES IARD à payer à Monsieur [F] [I] la somme 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société [P] ASSURANCES IARD aux entiers dépens.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS
Copie exécutoire à Me Laurent SOUNEGA
le
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une garantie d'assurance automobile ?
La garantie d'assurance automobile est une protection offerte par l'assureur pour couvrir les dommages causés à votre véhicule ou à autrui en cas d'accident.
Que faire si mon assureur refuse de me garantir ?
Vous pouvez contester le refus en demandant une expertise ou en saisissant le médiateur des assurances.
Comment se passe une expertise d'assurance ?
L'expertise consiste à évaluer les dommages subis par le véhicule afin de déterminer le montant des réparations ou la valeur du véhicule.
Quels types de préjudices puis-je réclamer à mon assureur ?
Vous pouvez réclamer des préjudices matériels, comme les frais de réparation, ainsi que des dommages et intérêts pour la perte de jouissance de votre véhicule.
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