Tribunal judiciaire, 1ère chambre civile, 16 juin 2026 — n° 25/05198

16 juin 2026 Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'une condamnation à payer une somme d'argent en matière civile ?

Principe retenu

Lorsqu'une personne est condamnée à payer une somme d'argent, elle doit s'acquitter de cette obligation dans les délais impartis. En cas de retard, des intérêts peuvent être appliqués à compter de la mise en demeure. De plus, la décision peut être assortie de l'exécution provisoire.

Faits clés

Madame [J] [H] a engagé une procédure contre Monsieur [B] [W] pour obtenir le paiement d'une somme d'argent.
Le Tribunal a condamné Monsieur [B] [W] à verser 10 175 € à Madame [J] [H].
Des intérêts au taux légal sont dus à compter de la mise en demeure du 3 octobre 2024.
Monsieur [B] [W] a également été condamné à payer 1 415,94 € pour les frais de procédure.
La décision est assortie de l'exécution provisoire de droit.

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe de façon réputée contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE Monsieur [B] [W] à payer à Madame [J] [H] la somme de 10 175 € en principal, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure effectuée à l'encontre de Monsieur [W] le 3 octobre 2024 ; DIT que dès lors qu'une année entière se sera écoulée depuis la délivrance de la sommation de payer, soit à compter du 3 octobre 2024, ces intérêts produiront eux-mêmes intérêts au taux légal ; CONDAMNE Monsieur [B] [W] à payer à Madame [J] [H] la somme de 1 415,94 € au titre des frais irrépétibles de procédure et des dépens, qui comprendront les frais nécessaires pour parvenir à l'exécution de la décision à intervenir; RAPPELE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT, Valérie DALLY Antoine GROS Copie exécutoire à Me Catherine MOUNIER-FOND le

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une condamnation à payer ?

Une condamnation à payer est une décision de justice qui oblige une personne à verser une somme d'argent à une autre partie, généralement en raison d'une dette ou d'un préjudice.

Comment sont calculés les intérêts en cas de retard de paiement ?

Les intérêts sont calculés au taux légal à partir de la date de mise en demeure jusqu'au paiement effectif de la somme due.

Qu'est-ce que l'exécution provisoire ?

L'exécution provisoire permet à la partie gagnante d'obtenir l'exécution de la décision de justice avant que celle-ci ne soit définitive, ce qui signifie qu'elle peut être mise en œuvre immédiatement.

Puis-je demander des frais de procédure ?

Oui, si vous avez engagé des frais pour obtenir une décision de justice, vous pouvez demander le remboursement de ces frais dans le cadre de la procédure.

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