Tribunal judiciaire, 1ère chambre civile, 16 juin 2026 — n° 25/05566
Synthèse de la décision
Question juridique
Monsieur [D] [O] et Madame [T] [L] peuvent-ils être condamnés à payer une somme à la société CRÉDIT LOGEMENT ?
Principe retenu
Les débiteurs sont tenus de respecter leurs obligations contractuelles et peuvent être condamnés à payer des sommes dues en cas de manquement. La solidarité entre débiteurs permet à un créancier de demander le paiement de la totalité de la dette à l'un ou l'autre des débiteurs.
Faits clés
- La société CRÉDIT LOGEMENT a engagé une action contre Monsieur [D] [O] et Madame [T] [L].
- Monsieur [D] [O] et Madame [T] [L] sont condamnés solidairement à payer 116 971,84 €.
- Les intérêts sont dus à compter du 30 septembre 2025.
- La demande de capitalisation des intérêts a été rejetée.
- L'exécution provisoire de la décision a été maintenue.
Articles cités
article 1343-2 du Code Civil
article 514 du Code de Procédure Civile
article 700 du Code de procédure civile
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevables, fondées et justifiées les demandes formées par la société CRÉDIT LOGEMENT à l'encontre de Monsieur [D] [O] et Madame [T] [L], épouse [O] ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [O] et Madame [T] [L], épouse [O], à payer à la société CRÉDIT LOGEMENT la somme principale de 116 971,84 € outre intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 2025;
REJETTE la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil;
MAINTIENT l'exécution provisoire de la présente décision nonobstant toute voie de recours et sans caution, en vertu de l'article 514 du Code de Procédure Civile ;
REJETTE la demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [O] et Madame [T] [L], épouse [O], aux entiers dépens de l'instance.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS
Copie exécutoire à Me Marie-Josèphe LAURENT
le
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la responsabilité contractuelle ?
La responsabilité contractuelle engage une partie à réparer le préjudice causé à l'autre partie en raison d'un manquement à ses obligations contractuelles.
Que signifie l'exécution provisoire ?
L'exécution provisoire permet à un créancier de faire exécuter immédiatement une décision de justice, même si celle-ci est susceptible d'appel.
Comment se calcule le montant des intérêts ?
Les intérêts sont calculés sur la base du taux légal à compter de la date fixée par le jugement, ici le 30 septembre 2025.
Qu'est-ce que la solidarité entre débiteurs ?
La solidarité entre débiteurs signifie que chaque débiteur peut être tenu de payer la totalité de la dette, et le créancier peut choisir de réclamer le paiement à l'un ou l'autre.
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