Tribunal judiciaire, 1ère chambre civile, 16 juin 2026 — n° 25/05571
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un défaut de paiement sur un prêt bancaire ?
Principe retenu
En cas de défaut de paiement sur un prêt, le créancier peut obtenir une condamnation au paiement des sommes dues, ainsi que des intérêts. L'exécution provisoire peut être ordonnée si elle est jugée nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.
Faits clés
- Monsieur [K] [E] a contracté un prêt auprès de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL.
- Monsieur [K] [E] a manqué à ses obligations de paiement.
- Le montant dû s'élève à 160 920,68 €.
- Le tribunal a ordonné le paiement des intérêts au taux de 1,58 % à compter du jugement.
- Monsieur [K] [E] a été condamné aux dépens.
Articles cités
article A444-32 du Code de Commerce
article 700 du C.P.C.
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [K] [E] à verser à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 1] HAUTE-[Localité 1] la somme de 160 920,68 €, outre intérêts au taux de 1,58 % à compter du présent jugement, au titre du prêt n°00002583843 ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leur demande ;
CONDAMNE Monsieur [K] [E] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Grégoire MANN, Avocat, sur son affirmation de droit ;
DIT que l'exécution provisoire de la présente décision est nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire ;
DIT que dans l'hypothèse où, à défaut de règlement spontané des condamnations par le présent jugement, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l'huissier, en application de l'article A444-32 du Code de Commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du C.P.C.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Valérie DALLY Antoine GROS
Copie exécutoire à Me Grégoire MANN
le
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne rembourse pas mon prêt ?
En cas de non-remboursement, le créancier peut demander une condamnation au paiement des sommes dues, ainsi que des intérêts.
Quels sont les intérêts appliqués en cas de défaut de paiement ?
Les intérêts peuvent être appliqués au taux convenu dans le contrat de prêt, ici 1,58 % à compter du jugement.
Qu'est-ce que l'exécution provisoire ?
L'exécution provisoire permet d'appliquer immédiatement une décision de justice, même si elle est susceptible d'appel, si cela est jugé nécessaire.
Quels frais dois-je payer en cas de condamnation par le tribunal ?
Vous devez payer les dépens, qui incluent les frais de justice, ainsi que les éventuels frais d'huissier pour l'exécution de la décision.
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