Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 15 juin 2026 — n° 26/00031

***** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 23 janvier 2026, Mme [B] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une opposition à la contrainte établie le 6 janvier 2026 par la directrice de l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) de Picardie, signifiée le 15 janvier 2026, et portant sur un montant de 2.650 euros, dont 2.608 euros au titre des cotisations et contributions sociales et 42 euros de majorations pour les mois de mars 2019, mai 2019, janvier 2020, mars 2020, avril 2020, juillet 2020, septembre 2020, novembre 2020, janvier 2021, mars 2021, mai 2021, août 2021, décembre 2021, février 2022, mai 2022, novembre 2022 et décembre 2022. L’affaire a été évoquée à l’audience du 27 avril 2026, à l’issue de laquelle la présidente a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 15 juin 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES L’URSSAF de Picardie, régulièrement représentée, développe ses conclusions transmises par voie dématérialisée le 19 mars 2026, aux termes desquelles elle demande au tribunal de valider la contrainte pour un montant de 2.650 euros et de condamner Mme [N] au paiement des frais de signification. Mme [N] comparaît en personne et demande au tribunal à titre principal une remise gracieuse des sommes réclamées et à titre subsidiaire, la mise en place d’un échéancier. En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens.

MOTIVATION Il convient de rappeler qu’en matière d’opposition à contrainte, l’opposant a la qualité de défendeur, le demandeur à l’instance étant l’organisme qui se prévaut d’une créance à son encontre. 1. Sur la recevabilité de l’opposition Il résulte de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale que si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. En l'espèce, la contrainte a été signifiée à Mme [N] le 15 janvier 2026. Mme [N] a formé une opposition motivée par requête expédiée le 23 janvier 2026, soit dans le délai légal. En conséquence, l’opposition de Mme [N] est recevable. 2. Sur la régularité de la procédure de recouvrement 2.1. Sur le moyen tenant à l’absence de réception de la mise en demeure Il résulte des articles L.244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale que toute action ou poursuite est obligatoirement précédée, si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant ; la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. La seule obligation qui pèse sur l'URSSAF prévue à l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale est d'adresser une mise en demeure préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la dernière adresse connue du cotisant. En l’espèce, Mme [N] soutient qu’elle n’a pas été destinataire de la mise en demeure. Il ressort des pièces versées au débat que la mise en demeure du 20 octobre 2025 a été adressée à Mme [N] à l’adresse qu’elle a elle-même indiquée comme étant la sienne, par lettre recommandée avec accusé de réception. Mme [N] a signé l’avis de réception le 22 octobre 2025. En conséquence, le moyen est rejeté. 2.2. Sur le moyen tenant à l’irrégularité de la signification de la contrainte Selon l'article 656 du code de procédure civile, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée. La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé. L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions. L'article 658 du même code dispose que dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656. La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification. Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale. Le cachet de l'huissier est apposé sur l'enveloppe. En l’espèce, Mme [N] fait valoir que le commissaire de justice n’a pas sonné à son domicile pour lui signifier la contrainte alors qu’elle était présente. L’URSSAF soutient que l’acte a été signifié selon les modalités du dépôt à étude et que la partie adverse ne saurait se prévaloir d’aucun grief. Il ressort de l’acte de signification de la contrainte que le commissaire de justice s’est présenté à l’adresse de Mme [N], qu’il n’a pas obtenu de réponse à ses appels, qu’il a vérifié l’exactitude de l’adresse et qu’il a en conséquence procédé à un dépôt à son étude en avisant la requérante de son passage par lettre adressée le jour même ou le premier jour ouvrable suivant. Ces éléments suffisent à établir que la signification est régulière. Le moyen est donc rejeté. En conséquence, la procédure de recouvrement est régulière. 3. Sur le bien-fondé de la contrainte Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social. En l'espèce, Mme [N] explique avoir connu une baisse d’activité pendant la période de crise sanitaire liée au COVID ce qui a engendré pour elle des difficultés financières, elle soutient pouvoir bénéficier d’exonérations COVID et elle reproche à l’URSSAF de ne pas avoir mis en œuvre l’échéancier qui lui avait précédemment été accordé. L’URSSAF explique que Mme [N] est affilée depuis 2015 en tant que travailleur indépendant. Elle précise que les difficultés financières d’un cotisant ne constituent pas une cause d’extinction de la créance ; que Mme [N] ne justifie pas pouvoir bénéficier des exonérations COVID et qu’elle n’a d’ailleurs jamais déclaré une telle exonération ; que l’octroi d’un délai de paiement en matière de cotisations sociales ne constitue pas un droit pour le cotisant, mais relève exclusivement de l’appréciation du directeur de l’URSSAF. Alors que c'est sur elle que pèse la charge de démontrer que les sommes réclamées ne sont pas dues, Mme [N] ne produit aucun justificatif au soutien de ses allégations. Elle ne justifie pas pouvoir bénéficier d’exonérations COVID. S’agissant de ses difficultés financières, à les supposer établies, celles-ci ne constituent pas un motif d’exonération ou d’extinction de créance. C’est à Mme [N] qu’il appartenait de s’assurer que l’échéancier accordé par l’URSSAF était respecté. L’opposante ne saurait se prévaloir de sa propre carence pour contester la somme qui lui est réclamée. Il convient donc de valider la contrainte établie le 6 janvier 2026 pour la somme de 2.650 euros correspondant à 2.608 euros de cotisations et 42 euros de majorations de retard. 4.

En conséquence, le présent jugement se substituant à ladite contrainte, Condamne Mme [B] [N] à payer à l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de Picardie la somme de 2.650 euros, Condamne Mme [B] [N] au paiement des frais de signification de la contrainte du 6 janvier 2026, Décision du 15/06/2026 RG 26/00031 Condamne Mme [B] [N] aux éventuels dépens, Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire par provision. Le Greffier, La Présidente, Olivier Chevalier Bénédicte Jeanson