Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 15 juin 2026 — n° 25/00324
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance dans une procédure devant le tribunal judiciaire ?
Principe retenu
Le désistement d'instance permet au demandeur de mettre fin à la procédure sans renoncer à son action. Ce désistement doit être accepté par le défendeur pour être considéré comme parfait, sauf si le défendeur n'a pas présenté de défense au fond.
Faits clés
- La Société GOODYEAR AMIENS a saisi le tribunal d'un recours contre une décision de la CPAM.
- La CPAM a décidé que les arrêts de travail de M. [T] [P] n'étaient pas imputables à un accident du travail.
- La Société GOODYEAR AMIENS a déclaré se désister de l'instance par lettre recommandée.
- La CPAM a accepté le désistement de la Société GOODYEAR AMIENS.
- Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance suite au désistement.
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
article 398 du code de procédure civile
article 395 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
Exposé du litige
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EXPOSE DU LITIGE
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 9 septembre 2025, la Société GOODYEAR AMIENS a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’un recours à l’encontre d’une décision de la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme rendue le 22 juillet 2025, aux termes de laquelle les arrêts de travail et soins prescrits à M. [T] [P] postérieurement au 13 octobre 2021 ne sont pas imputables à l’accident du travail dont il a été victime le 7 avril 2021.
Décision du 15/06/2026 RG 25/00324
L’affaire a été évoquée à l’audience de ce jour ; la Société GOODYEAR AMIENS, représentée par son conseil, déclare se désister de l’instance.
La CPAM de la Somme, régulièrement représentée, accepte le désistement.
Motivations de la décision
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.
En application de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
La Société GOODYEAR AMIENS déclare se désister purement et simplement de la procédure, il convient de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance.
La CPAM de la Somme accepte le désistement, il convient en conséquence de déclarer le désistement d’instance parfait.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, la Société GOODYEAR AMIENS succombe à la procédure et doit être condamnée aux éventuels dépens.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la Société GOODYEAR AMIENS de son désistement d’instance,
Donne acte à la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme de son acceptation,
Déclare le désistement de l’instance parfait et constate l’extinction de l’instance,
Constate le dessaisissement de la juridiction,
Condamne la Société GOODYEAR AMIENS aux éventuels dépens.
Le Greffier, La Présidente,
Olivier Chevalier Bénédicte Jeanson
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une procédure par laquelle le demandeur met fin à son action en justice sans renoncer à son droit d'agir ultérieurement.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de la procédure, mais ne préjuge pas du droit d'agir à nouveau sur le même fondement.
La CPAM peut-elle contester le désistement ?
Non, si la CPAM accepte le désistement, cela signifie qu'elle ne conteste pas la décision de l'entreprise de se retirer de la procédure.
Quels frais sont engagés lors d'un désistement d'instance ?
La partie qui se désiste peut être condamnée aux dépens, c'est-à-dire aux frais de justice engagés par l'autre partie.
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