Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 15 juin 2026 — n° 25/00339

15 juin 2026 Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de comparution d'une partie sur la caducité de la demande en matière de prise en charge de maladies professionnelles ?

Principe retenu

En cas d'absence de comparution sans motif légitime, le juge peut déclarer la citation caduque conformément à l'article 468 du code de procédure civile. La caducité peut être rapportée si le demandeur justifie d'un motif légitime dans un délai de quinze jours.

Faits clés

La S.A.S. SUMECA a saisi le tribunal d'un recours contre une décision de rejet de la CPAM.
La demande concernait la prise en charge d'une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche.
La S.A.S. SUMECA n'était pas représentée à l'audience.
La CPAM a demandé un renvoi en raison de l'absence de conclusions de la S.A.S. SUMECA.
Le tribunal a statué sur la caducité de la demande.

Articles cités

article 468 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile

Exposé du litige

***** EXPOSE DU LITIGE Par requête expédiée le 16 septembre 2025, reçue au greffe le 22 septembre 2025, la S.A.S. SUMECA a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens d’un recours à l’encontre d’une décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme relative à la prise en charge, au titre de la législation sur les maladies professionnelles, de la rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche déclarée par M. [M] [H]. L’affaire a été évoquée à l’audience de ce jour. La S.A.S. SUMECA, bien que régulièrement avisée de la date d’audience, n’était pas représentée ; elle n’a pas davantage sollicité de dispense de comparution à l’audience. La CPAM de la Somme, régulièrement représentée, a sollicité le renvoi car elle n’avait pas été destinataire des conclusions et pièces de la S.A.S. SUMECA.

Motivations de la décision

MOTIVATION Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque, conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile. En l’espèce, en l’absence de comparution de la S.A.S. SUMECA, il convient d’ordonner la caducité de l’affaire. Sur les dépens Succombant à l’instance, la S.A.S SUMECA sera condamnée aux éventuels dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, susceptible de rapport dans les quinze jours de la notification, Vu l’article 468 du code de procédure civile, Déclare la demande caduque, Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile, Condamne la S.A.S. SUMECA aux éventuels dépens. Le Greffier, La Présidente, Olivier Chevalier Bénédicte Jeanson

Questions fréquentes

Que signifie la caducité d'une demande ?

La caducité d'une demande signifie qu'elle est considérée comme n'ayant jamais existé en raison de l'absence de comparution de la partie demandeuse sans motif légitime.

Comment puis-je justifier mon absence à l'audience ?

Vous devez faire connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qui vous a empêché de comparaître.

Quels sont les délais pour contester une décision de la CPAM ?

Vous devez agir rapidement, car la contestation doit être faite dans les délais prévus par la législation applicable, souvent dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision.

Que se passe-t-il si je ne peux pas payer les dépens ?

Si vous ne pouvez pas payer les dépens, cela peut avoir des conséquences sur votre capacité à poursuivre d'autres actions en justice, et vous pourriez être soumis à des mesures de recouvrement.

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