Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 15 juin 2026 — n° 25/00341
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance dans le cadre d'un recours contre une décision de la CPAM ?
Principe retenu
Le désistement d'instance permet au demandeur de mettre fin à la procédure sans renoncer à son action. Il doit être accepté par le défendeur pour être parfait, sauf si ce dernier n'a pas présenté de défense au fond.
Faits clés
- La S.A.S. Clinique [P] [M] [S] a saisi le tribunal d'un recours contre une décision de la CPAM.
- Le recours concernait la durée et l'imputabilité des arrêts de travail d'une salariée suite à un accident du travail.
- La clinique a déclaré se désister de l'instance par lettre recommandée.
- La CPAM a accepté le désistement de la clinique.
- Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance suite au désistement.
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
article 398 du code de procédure civile
article 395 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
Exposé du litige
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EXPOSE DU LITIGE
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 19 septembre 2025, la S.A.S. Clinique [P] [M] [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’un recours à l’encontre d’une décision de rejet implicite de la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme relative à la durée et de l’imputabilité des arrêts prescrits à Mme [R] [U] des suites de son accident du travail du 6 novembre 2021.
Décision du 15/06/2026 RG 25/00341
L’affaire a été évoquée à l’audience de ce jour, la S.A.S. Clinique [P] [M] [S], représentée par son conseil, déclare se désister de l’instance.
La CPAM de la Somme, régulièrement représentée, accepte le désistement.
Motivations de la décision
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.
En application de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
La S.A.S. Clinique [P] [M] [S] déclare se désister purement et simplement de la procédure, il convient de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance.
La CPAM de la Somme accepte le désistement, il convient en conséquence de déclarer le désistement d’instance parfait.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, la S.A.S. Clinique [P] [M] [S] succombe à la procédure et doit être condamnée aux éventuels dépens.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la S.A.S. Clinique [P] [M] [S] de son désistement d’instance,
Donne acte à la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme de son acceptation,
Déclare le désistement de l’instance parfait et constate l’extinction de l’instance,
Constate le dessaisissement de la juridiction,
Condamne la S.A.S. Clinique [P] [M] [S] aux éventuels dépens.
Le Greffier, La Présidente,
Olivier Chevalier Bénédicte Jeanson
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une décision du demandeur de mettre fin à la procédure sans renoncer à son action.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?
Le désistement entraîne l'extinction de l'instance, mais ne constitue pas une renonciation à l'action elle-même.
La CPAM peut-elle s'opposer à un désistement ?
La CPAM peut accepter ou refuser le désistement, mais si elle n'a pas présenté de défense, l'acceptation n'est pas nécessaire.
Quels frais dois-je payer si je me désiste d'une procédure ?
Le demandeur peut être condamné aux dépens, c'est-à-dire aux frais de justice engagés dans le cadre de la procédure.
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