Tribunal judiciaire, chambre 3, 15 juin 2026 — n° 25/01100
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment établir la paternité d'un enfant mineur par expertise biologique ?
Principe retenu
Le tribunal peut ordonner une expertise biologique pour déterminer la paternité d'un enfant mineur. Cette expertise doit être réalisée par un expert désigné et le rapport doit être déposé au greffe dans un délai imparti.
Faits clés
- Monsieur [Z] [U] [P] et Monsieur [Q] [U] sont en litige concernant la paternité de l'enfant [L], né le [Date naissance 3] 2014.
- Monsieur [Z] [U] [P] bénéficie d'une aide juridictionnelle totale.
- Le tribunal a ordonné une expertise biologique pour établir la paternité.
- L'expert désigné est l'institut génétique [Localité 5].
- Le rapport de l'expert doit être déposé dans un délai de quatre mois.
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et insusceptible d’appel indépendamment du jugement sur le fond sauf autorisation du Premier Président de la Cour d’appel en cas de motif grave et légitime ;
AVANT DIRE DROIT
ORDONNE une expertise biologique,
DESIGNE en qualité d’expert
L’institut génétique [Localité 5] Atlantique
[Adresse 5]
Tél : +33 (0)2 40 99 39 00
avec pour mission de déterminer si Monsieur [Q] [U] ou Monsieur [Z] [U] [P] est le père de l’enfant mineur [L], [J], [K] [U] né le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 1] (02), après avoir procédé à tous prélèvements biologiques sur l'enfant [L] [U], sur Monsieur [Q] [U] et Monsieur [Z] [U] [P] ;
DIT n’y avoir lieu à consignation de la part de Monsieur [Z] [U] [P], ce dernier bénéficiant de l’aide juridictionnelle;
DIT que l'expert ainsi désigné devra déposer au Greffe du contrôle des expertises de ce Tribunal, dans un délai de quatre mois, un rapport dans lequel seront consignées ses constatations et les propositions faites par lui après en avoir délivré copie aux parties ;
DIT qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête par le juge chargé du contrôle des expertises qui assure le suivi de la dite expertise;
SURSOIT à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert,
DIT que l’instance sera reprise à la diligence du greffe dès le dépôt du rapport de l’expert devant le juge de la mise en état et les parties en seront informées par le greffe,
RESERVE les dépens.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une expertise biologique ?
Une expertise biologique est un test scientifique, souvent un test ADN, qui permet de déterminer les liens de parenté entre des individus.
Comment se déroule une procédure de contestation de paternité ?
La procédure commence par une demande au tribunal, qui peut ordonner une expertise biologique pour établir la paternité.
Quels sont les délais pour obtenir les résultats d'une expertise biologique ?
L'expert doit déposer son rapport au greffe dans un délai de quatre mois après sa désignation.
Qui paie les frais d'une expertise biologique ?
Les frais peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle si le demandeur y a droit, sinon ils sont à la charge des parties.
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