Tribunal judiciaire, chambre 3, 15 juin 2026 — n° 25/01196
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment déterminer la paternité d'un enfant mineur dans le cadre d'une expertise biologique ?
Principe retenu
Le tribunal peut ordonner une expertise biologique pour établir la paternité d'un enfant mineur. Cette expertise doit être réalisée par un expert désigné et le rapport doit être déposé au greffe dans un délai imparti.
Faits clés
- Monsieur [F] [V] et Monsieur [J] [B] sont en litige concernant la paternité de l'enfant mineur [C] [L] [B].
- L'enfant [C] [L] [B] est né le [Date naissance 4] 2021 à [Localité 1].
- Monsieur [F] [V] bénéficie d'une aide juridictionnelle totale.
- Le tribunal a ordonné une expertise biologique pour déterminer le père de l'enfant.
- L'expert désigné doit remettre son rapport dans un délai de quatre mois.
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et insusceptible d’appel indépendamment du jugement sur le fond sauf autorisation du Premier Président de la Cour d’appel en cas de motif grave et légitime ;
AVANT DIRE DROIT
ORDONNE une expertise biologique,
DESIGNE en qualité d’expert
L’institut génétique [Localité 5] Atlantique
[Adresse 5]
Tél : +33 (0)2 40 99 39 00
avec pour mission de déterminer si Monsieur [F] [V] ou si Monsieur [J] [B] est le père de l’enfant mineur [C], [A], [S], [F], [M], [Q] [L] [B] né le [Date naissance 4] 2021 à [Localité 1] (02). après avoir procédé à tous prélèvements biologiques sur l'enfant [C] [L] [B], sur Monsieur [F] [V] et sur Monsieur [J] [B];
DIT n’y avoir lieu à consignation de la part de Monsieur [F] [V], ce dernier bénéficiant de l’aide juridictionnelle;
DIT que l'expert ainsi désigné devra déposer au Greffe du contrôle des expertises de ce Tribunal, dans un délai de quatre mois, un rapport dans lequel seront consignées ses constatations et les propositions faites par lui après en avoir délivré copie aux parties ;
DIT qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête par le juge chargé du contrôle des expertises qui assure le suivi de la dite expertise;
SURSOIT à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert ;
DIT que l’instance sera reprise à la diligence du greffe dès le dépôt du rapport de l’expert devant le juge de la mise en état et les parties en seront informées par le greffe ;
RESERVE les dépens.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une expertise biologique dans le cadre d'une contestation de paternité ?
Une expertise biologique est un test ADN réalisé pour établir le lien de parenté entre un enfant et un prétendu père.
Quels sont les délais pour le dépôt du rapport d'expertise ?
L'expert désigné doit déposer son rapport au greffe dans un délai de quatre mois après sa désignation.
Que se passe-t-il si l'expert ne peut pas réaliser l'expertise ?
En cas d'empêchement de l'expert, un remplacement sera désigné par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises.
Comment le tribunal informe-t-il les parties de la reprise de l'instance ?
Le greffe informe les parties dès le dépôt du rapport de l'expert pour la reprise de l'instance.
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