Tribunal judiciaire, chambre 6, 15 juin 2026 — n° 26/00004
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour ouvrir une procédure de sauvegarde au profit d'un débiteur ?
Principe retenu
Le tribunal peut ordonner l'ouverture d'une procédure de sauvegarde lorsque la situation financière du débiteur le justifie. Un juge commissaire est désigné pour recueillir des informations sur la situation du débiteur et établir un rapport.
Faits clés
- Madame [T] [U] est infirmière libérale.
- Le tribunal a été saisi pour examiner la situation financière de Madame [T] [U].
- Un juge commissaire a été nommé pour recueillir des renseignements.
- Le rapport du juge commissaire doit être remis au greffe avant le 31 juillet 2026.
- Une audience est prévue le 21 septembre 2026 pour examiner le rapport.
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
AVANT DIRE DROIT,
Commet Madame [J] [C] [D], Juge commissaire, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la situation de Mme [T] [U], infirmière libérale ;
Dit que le Juge ainsi commis sera assisté par la SELARL [O] [I], [Adresse 2] à [Localité 2], mandataire judiciaire,
Dit que de ses opérations, il dressera rapport, lequel sera remis au greffe de ce Tribunal, au plus tard le 31 juillet 2026 pour être communiqué par le greffier au débiteur et au Ministère Public,
Renvoie la présente instance à l’audience du :
Lundi 21 septembre 2026 à 11h00 ;
au Palais de Justice de SAINT QUENTIN
afin d’examiner ledit rapport et, le cas échéant, de statuer sur l'ouverture d'une procédure collective et/ou de sauvegarde et de surendettement au profit de Mme [T] [U] ;
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par la présidente et le greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une procédure de sauvegarde ?
Une procédure de sauvegarde est une mesure juridique permettant à un débiteur en difficulté de protéger son patrimoine et de réorganiser ses dettes sous le contrôle d'un juge.
Qui peut être concerné par une procédure de sauvegarde ?
Toute personne physique ou morale en difficulté financière peut demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, à condition de ne pas être en état de cessation des paiements.
Quel est le rôle du juge commissaire ?
Le juge commissaire est chargé de superviser la procédure de sauvegarde, de recueillir des informations sur la situation financière du débiteur et de rédiger un rapport pour le tribunal.
Comment se déroule l'audience pour examiner le rapport ?
Lors de l'audience, le tribunal examine le rapport du juge commissaire et peut décider d'ouvrir la procédure de sauvegarde ou de prendre d'autres mesures en fonction des recommandations du rapport.
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