Tribunal judiciaire, chambre 01 redress judic, 16 juin 2026 — n° 26/01077
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la résolution d'un plan de redressement judiciaire ?
Principe retenu
La résolution d'un plan de redressement judiciaire entraîne la dessaisissement du commissaire à l'exécution du plan et la transmission du dossier au tribunal compétent pour l'ouverture d'une procédure collective subséquente.
Faits clés
- Un plan de redressement a été arrêté par jugement du 27 août 2024.
- Le tribunal a prononcé la résolution de ce plan de redressement.
- Le tribunal s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'ouverture de la procédure collective subséquente.
- Le jugement a été rendu par le tribunal judiciaire d'Avignon.
- Le commissaire à l'exécution du plan a été dessaisi de ses fonctions.
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
Prononce la résolution du plan de redressement de M. [V] [P] arrêté par jugement du 27 août 2024 ;
Se déclare incompétent au profit du tribunal des affaires économiques d’Avignon pour statuer sur l'ouverture de la procédure collective subséquente ;
Dit que le présent jugement sera transmis sans délai au greffe du tribunal des affaires économiques d’Avignon ;
Constate que le commissaire à l’exécution du plan est dessaisi de ses fonctions ;
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La Greffière La Présidente
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un plan de redressement judiciaire ?
Un plan de redressement judiciaire est une mesure permettant à une entreprise en difficulté de poursuivre son activité tout en réorganisant ses dettes.
Quels sont les effets d'une résolution de plan de redressement ?
La résolution d'un plan de redressement entraîne le dessaisissement du commissaire et la nécessité d'ouvrir une nouvelle procédure collective.
Comment se déroule la résolution d'un plan de redressement ?
La résolution se fait par un jugement du tribunal qui constate l'échec du plan et déclare la procédure terminée.
Qui peut demander la résolution d'un plan de redressement ?
La demande de résolution peut être faite par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan ou les créanciers.
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