Tribunal judiciaire, pc civil, 15 juin 2026 — n° 25/00378

EXPOSÉ DU LITIGE Par requête en date du 8 janvier 2025, Monsieur [L] [Z] et Madame [E] [J] épouse [Z] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du département de la Moselle de leur situation de surendettement. Le 27 février 2025, la commission a déclaré leur demande recevable. Le 11 avril 2025, la commission de surendettement a dressé l'état des dettes qui a été notifié à Monsieur [L] [Z] et Madame [E] [J] épouse [Z] le 16 avril 2025. Par courrier en date du 2 mai 2025, Monsieur [L] [Z] et Madame [E] [J] épouse [Z] contestent être redevables des sommes dues au titre des crédits [A] et CETELEM, faisant état de manoeuvres frauduleuses, contestant avoir signé les offres de prêts. La commission de surendettement a saisi le juge en vue de la vérification des créances litigieuses. Conformément aux dispositions de l'article R. 713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 13 novembre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception. Par conclusions déposées à l’audience du 11 décembre 2025, Monsieur [L] [Z] et Madame [E] [J] épouse [Z] sollicitent du juge du surendettement, au visa des articles L.111-1; L.111-2 et L.221-1 et suivants du code de la consommation et des articles 1130; 1137 et 1231-1 et suivants du code civil, de : - dire et juger qu’ils ne sont redevables d’aucune somme auprès de [A] et BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; - dire que les dettes contractées auprès de [A] et BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE seront purement et simplement effacées ; - condamner solidairement la société DSE, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la société [A] aux entiers dépens de l’instance. Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que la société DSE ainsi que les établissements de crédits les ont sciemment trompés, tout en ne respectant pas les obligations légales visant à protéger les consommateurs. Ils indiquent qu’ils contestent être redevables des sommes réclamées envers les sociétés [A] ET BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, indiquant qu’une procédure est en cours devant le juge des contentieux de la protection de Thionville. Selon eux, des stratagèmes ont été utilisés pour les forcer à contracter, faisant valoir que leurs signatures ont été imités, une plainte en ce sens ayant été déposée. Ils ajoutent que par ailleurs, au regard de leurs faibles ressources, il y a lieu d’effacer les dettes sollicitées dans la mesure où ils se trouvent dans l’incapacité de les réclamer. A l'audience du 13 novembre 2025, Monsieur [L] [Z] maintient son recours. Il indique qu’une instance est pendante devant le juge des contentieux de la protection, auquel il demande la nullité des contrats de crédits. Il mentionne que la date de l’audience est fixé au 18 novembre. Il précise également avoir déposé des plaintes le 13 mai 2024 et le 23 octobre 2024. Il indique avoir signé le bon de commande des panneaux solaire mais pas le document s’agissant de la fin des travaux. Il invoque une falsification de sa signature. Il précise qu’il devait régler par mensualités. Aucun créancier n'a comparu. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 11 décembre 2025. Àl’audience du 11 décembre 2025, Monsieur [L] [Z] et Madame [E] [J] épouse [Z] représentés par leur avocat s’en rapportent à leurs conclusions. Aucun créancier n’a comparu. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 12 mars 2026. À l’audience du 12 mars 2026, Monsieur [L] [Z] et Madame [E] [J] épouse [Z] représentés par leur avocat, maintiennent leur recours. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 9 avril 2026 dans l’attente de transmission du jugement du Juge des contentieux de la protection saisi en matière de crédit à la consommation. À cette audience, Monsieur [L] [Z] et Madame [E] [J] épouse [Z] représentés par leur avocat, maintiennent leur recours. Ils indiquent que le dossier est prêt. Aucun créancier n’a comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 15 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande En application des articles L.723-3 et R.723-8 du Code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai de 20 jours, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande. En l'espèce, Monsieur [L] [Z] et Madame [E] [J] épouse [Z] ont reçu la notification de l'état détaillé des dettes le 16 avril 2025 et ont formé une contestation par un courrier en date du 2 mai 2025. La demande a nécessairement été réalisée dans le délai de 20 jours. La demande est donc recevable en la forme. Sur la vérification des créances En application de l'article R.723-7 du Code de la consommation, la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure. Tout créancier doit justifier de l'existence, du bien fondé et du montant de sa créance et à défaut de justificatifs, la créance est écartée de la procédure de surendettement. La créance n’est toutefois vérifiée que dans le cadre de la procédure c’est-à-dire pour l’établissement du plan ou les mesures recommandées ; elle n’est établie que pour les besoins de la procédure de surendettement. La fixation de cette créance en l’état des créances, le cas échéant après vérification par le juge, n’a pour but que de permettre son intégration en vue de l’élaboration d’un plan ou de toute autre mesure de désendettement. Le jugement de vérification n’a de ce fait qu’une autorité “relative” et n’empêche pas une actualisation du montant des créances. En l'espèce, l’état détaillé des dettes daté du 11 avril 2025 mentionne notamment une créance de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE d’un montant de 16 369,24 € et une créance de [A] d’un montant de 19 095,27 €. Or, si Monsieur [L] [Z] et Madame [E] [J] épouse [Z] contestent être redevables des sommes réclamées, faisant état d’une instance pendante devant le juge des contentieux de la protection, ayant sollicité la nullité des contrats de crédits, ils ne produisent aucunement de décision rendue par le juge des contentieux de la protection alors même que plusieurs renvois à des audiences ultérieures ont été décidées en ce sens pour le permettre, Monsieur [L] [Z] et Madame [E] [J] épouse [Z] ayant indiqué lors de la dernière audience du 9 avril 2026, que le dossier était prêt, sollicitant la mise en délibéré de l’affaire. Nonobstant, l’existence d’une procédure pendante devant le Juge des contentieux de la protection, étant relevé que le juge du surendettement n’est pas compétent pour statuer sur la nullité des contrats de crédits susvisés, Monsieur et Madame [Z] ne rapportent aucunement la preuve qu’ils ne sont pas redevables des sommes litigieuses. Par conséquent les créances des sociétés [A] et BNP PERSONAL FINANCE seront fixées conformément à l’état détaillé des créances élaboré par la commission. En l'absence de contestation sur la validité et le montant des autres créances, celles-ci seront fixées conformément à l'état des créances élaboré par la commission. Sur la bonne foi Aux termes de l'article L. 711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l'engagement donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société. Il s'évince de ces dispositions que la bonne foi du débiteur constitue une condition nécessaire pour bénéficier de la procédure de surendettement. Il est constant que la bonne foi est présumée et qu'il appartient à celui qui la conteste de renverser cette présomption. Les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent se trouver en rapport direct avec la situation de surendettement ; la mauvaise foi peut être liée au comportement du débiteur antérieurement à sa situation de surendettement ou à son comportement au moment de l'ouverture ou du déroulement de la procédure de désendettement. Le juge doit apprécier la bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue. La notion de bonne foi en matière de surendettement implique que soit recherché, chez le surendetté, l'élément caractérisant le fait qu'il avait conscience du processus d'endettement et sa volonté non de l'arrêter, mais au contraire de l'aggraver. La volonté d'aggravation est notamment révélée par la conscience que le surendetté ne pouvait manquer d'avoir de son incapacité à faire face aux engagements qu'il a souscrits. La simple imprudence ou prévoyance n'est pas constitutive de mauvaise foi. De même, la négligence du débiteur ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi en l'absence de conscience de créer ou d'aggraver l'endettement en fraude des droits des créanciers. En l'espèce, Monsieur [L] [Z] et Madame [E] [J] épouse [Z] doivent être considérés comme étant de bonne foi, aucun élément susceptible de renverser la présomption dont ils bénéficient n'ayant été révélé.

PAR CES MOTIFS Le juge placé dans les fonctions du juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe : DECLARE la demande de vérification de créance formée par Monsieur [L] [Z] et Madame [E] [J] épouse [Z] recevable en la forme ; AU FOND, pour les besoins de la procédure de surendettement ; FIXE les créances conformément à l’état détaillé des dettes établi par la commission ; CONSTATE la bonne foi de Monsieur [L] [Z] et Madame [E] [J] épouse [Z] ; DIT que la présente décision sera notifiée par lettres recommandées avec accusés de réception aux parties concernées ; DIT que le dossier sera renvoyé à la commission de surendettement des particuliers du département de la Moselle pour poursuite de la procédure avec une copie de la présente décision; LAISSE les dépens s'il en existe à la charge du Trésor public. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits. LE GREFFIER LE JUGE