Tribunal judiciaire, juge des libertés détent, 16 juin 2026 — n° 26/00558

PROCEDURE RELEVANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 706.135 DU CPP et L3213-1 et SUIVANTS du CSP PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ET REQUERANT A LA MAINLEVEE Monsieur [X] [Y] né le 06 Février 1988 à [Localité 1] (BELGIQUE) [Adresse 1] [Localité 2] comparant assisté de Maître Emel KARTAL   DEFENDEUR Mme LA PREFETE DU PUY DE DOME [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 1] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé , a fait des observations écrites *** Nous, Anthony MIRAOUI, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier [Etablissement 1] DÉBATS : A l'audience publique du 16 Juin, en présence du personnel de santé et la décision rendue en audience publique, Le juge du tribunal judiciaire a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier. Monsieur [X] [Y] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Attendu que selon les dispositions de l=article L3213-3 du code de la Santé Publique, * la personne malade est examinée par un psychiatre de l=établissement d=accueil dans les mois qui suit l=admission en soins psychiatriques résultant de la décision mentionnée à l=article 706-135 du code de procédure pénale, * le certificat médical circonstancié établi par le psychiatre doit préciser si la forme de prise en charge du malade demeure adaptée et le cas échéant en propose une nouvelle ; Attendu que Monsieur [X] [Y] a été admise depuis le 13/04/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sur décision judiciaire ; Que selon l’article L. 3211-12 du même code, la personne faisant l’objet de soins, ou toute autre personne ayant qualité au sens de ce texte, peut saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée de cette mesure ; Attendu que Monsieur [X] [Y], demande la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement par requête en date du 08/06/2026 ; Attendu que Monsieur [X] [Y] fait l=objet d=une d=une décision d=irresponsabilité pénale selon jugement du Tribunal Correctionnel de CLERMONT FERRAND rendu le 13/04/2026 ; Attendu que Monsieur [X] [Y]a fait l=objet d=une décision en admission en soins psychiatriques dans un établissement mentionné à l=article L3222-1 du code de la santé publique par ordonnance du Tribunal judiciaire de CLERMONT FERRAND rendu le 13/04/2026 ; Attendu que Monsieur [X] [Y] a été intégré en soins psychiatriques sous la forme d=une hospitalisation complète le 13/04/2026 ; Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [L] en date du 10/06/2026 qu’il a constaté : “Limitation intellectuelle altérant Ies capacités d'introspections et de discernements. Euthymie. Absence d'éléments délirants ou désorganisationnels. Bonne adhésion aux soins. Patient en attente de son expertise psychiatrique prévue le 15-06-2026.” Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [X] [Y] a déclaré :” J’en peux plus de l’hôpital, je veux aller chez moi. Je ne sais pas ce qu’a dit l’expert. Je veux la mainlevée. J’ai beaucoup de cachets, j’en ai marre. (inaudible) » Le conseil a été entendu en ses observations : elle s’en remet à droit. Attendu qu’à l’appui de sa requête, le demandeur fait valoir qu’il souhaite que la mesure soit levée sans produire d’éléments nouveaux au soutien de sa demande ;qu’il ressort du dernier certificat médixcal étébli par le Docteur [L] , que le patient devait être rélisée le 15 juin 2026; que les conclusions de cette expertise n’ont pas été versées dans le cadre de cette audience; qu’il convient dès lors de se conformer au dernier avis médical den date du 11 juin2026 lequel va dans le sens d’une poursuite des soins sans consentement; qu’au demeurant l’intéressé a récemment été placé à l’isolement, ce qui objetcvivement n’est pas le signe d’une amélioration de son état de santé; que lors des débats, l’élocution de l’intéressé est particulièrement difficile et ses propos diffcilement compréhensibles; qu’il est visiblement fortement sédaté, ce qui semble corroborer la nécessité de poursuivre les soins; Que la requête sera dès lors rejetée ; PAR CES MOTIFS Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort, Rejetons la demande tendant à voir ordonner la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Monsieur [X] [Y]

Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Fait à Clermont-Ferrand, le 16 juin 2026 Le greffier Le Vice-Président Copie - adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour - transmise au procureur de la République ce jour - notifié ce jour par courriel au conseil - adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel au tiers demandeur à l’admission ce jour le greffier POUR INFORMATION La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom. Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2. L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité : 1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ; 2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.