Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 16 juin 2026 — n° 25/00086
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de validité d'un désistement d'instance en matière de contrainte émise par l'URSSAF ?
Principe retenu
Le désistement d'instance est parfait lorsque le demandeur se désiste de sa demande et que le défendeur accepte ce désistement. L'acceptation du défendeur n'est pas nécessaire si celui-ci n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment du désistement.
Faits clés
- M. [C] [D] a saisi le tribunal d'une opposition à une contrainte de l'URSSAF pour un montant de 118 870 euros.
- La contrainte concernait des cotisations et majorations de retard pour les années 2018, 2019 et 2020.
- L'URSSAF a indiqué se désister de l'instance lors de l'audience du 5 mai 2026.
- M. [C] [D] a accepté le désistement de l'URSSAF.
- Le tribunal a constaté le désistement et a laissé les dépens à la charge de l'URSSAF.
Articles cités
article 394 du code de procédure civile
article 395 du code de procédure civile
Exposé du litige
PROCÉDURE :
Date de saisine : 17 Février 2025
Audience publique du 05 Mai 2026
Qualification :
Notification du jugement :
EXPOSE DU LITIGE :
Par courrier recommandé du 30 janvier 2025 réceptionné le 24 février 2025, M. [C] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’une opposition à la contrainte émise par l’URSSAF de Bourgogne le 14 novembre 2024 pour un montant de 118 870 euros, correspondant aux cotisations et majorations de retard dues au titre des années 2018, 2019 et 2020.
L’affaire a été rappelée à l’audience du 5 mai 2026.
A cette date, l’URSSAF de [Localité 3], représentée par son conseil, a indiqué se désister de l’instance.
M. [C] [D], représenté par son conseil, a accepté le désistement.
Motivations de la décision
MOTIFS DE LA DECISION :
Il résulte des dispositions combinées des articles 394 et 395 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
A l’audience, la caisse a indiqué se désister de l’instance, désistement accepté par l’opposant.
Il convient en conséquence de constater que le désistement d’instance est parfait et emporte dessaisissement de la juridiction.
Les dépens seront laissés à la charge de l’URSSAF de Bourgogne.
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire, insusceptible de recours, par mise à disposition au secrétariat-greffe,
Constate le désistement d’instance de l’URSSAF de Bourgogne et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les dépens à la charge de l’URSSAF de Bourgogne.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Un désistement d'instance est une décision prise par le demandeur de retirer sa demande en justice, ce qui met fin à la procédure.
Comment se manifeste le désistement d'une partie ?
Le désistement se manifeste par une déclaration formelle faite par le demandeur, qui doit être acceptée par le défendeur pour être parfait.
Quels sont les effets d'un désistement d'instance sur les dépens ?
En cas de désistement, les dépens sont généralement laissés à la charge de la partie qui a initié la procédure, ici l'URSSAF.
Peut-on contester un désistement d'instance ?
Un désistement d'instance ne peut pas être contesté une fois qu'il a été accepté par le défendeur, sauf dans des cas très spécifiques.
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