Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 16 juin 2026 — n° 25/00441

16 juin 2026 Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de validité d'un désistement d'instance en matière de contrainte émise par l'URSSAF ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est parfait lorsque le demandeur accepte de mettre fin à l'instance et que le défendeur n'a pas présenté de défense au fond. L'acceptation du désistement par le défendeur n'est pas nécessaire si celui-ci n'a pas contesté la demande.

Faits clés

Mme [J] [Z] a saisi le tribunal d'une opposition à une contrainte de l'URSSAF pour un montant de 2 067 euros.
La contrainte concernait des cotisations et majorations de retard pour plusieurs trimestres.
L'URSSAF a indiqué se désister de l'instance lors de l'audience.
Le désistement a été accepté par Mme [J] [Z].
Mme [J] [Z] a demandé que les dépens soient à la charge du Trésor Public.

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile

Exposé du litige

PROCÉDURE : Date de saisine : 02 Septembre 2025 Audience publique du 05 Mai 2026 Qualification : Notification du jugement : EXPOSE DU LITIGE : Par courrier recommandé du 2 septembre 2025, Mme [J] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’une opposition à la contrainte émise par l’URSSAF de Bourgogne le 21 août 2025, et signifiée le 25 août 2025, pour un montant de 2 067 euros, correspondant aux cotisations et majorations de retard dues au titre du 4ème trimestre 2022, des 1er et 3ème trimestres 2023, ainsi que des 4 trimestres de l’année 2024. L’affaire a été retenue à l’audience du 5 mai 2026. A cette date, l’URSSAF de Bourgogne, représentée par son conseil, a indiqué se désister de l’instance. Mme [J] [Z], représentée par son conseil, a accepté le désistement et a demandé à ce que les dépens soient mis à la charge du Trésor Public.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des dispositions combinées des articles 394 et 395 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. A l’audience, la caisse a indiqué se désister de l’instance, désistement accepté par l’opposante. Il convient en conséquence de constater que le désistement d’instance est parfait et emporte dessaisissement de la juridiction. Les dépens seront laissés à la charge de l’URSSAF de Bourgogne.

Dispositif

PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire, insusceptible de recours, par mise à disposition au secrétariat-greffe, Constate le désistement d’instance de l’URSSAF de Bourgogne et le dessaisissement de la juridiction ; Laisse les dépens à la charge de l’URSSAF de Bourgogne. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?

Le désistement d'instance est une procédure par laquelle le demandeur met fin à l'instance en retirant sa demande, ce qui nécessite l'acceptation du défendeur si celui-ci a déjà présenté une défense.

Comment se passe une opposition à une contrainte de l'URSSAF ?

L'opposition à une contrainte de l'URSSAF doit être formulée par écrit et déposée auprès du tribunal compétent, dans un délai déterminé après la notification de la contrainte.

Qui est responsable des dépens en cas de désistement ?

En cas de désistement, les dépens sont généralement laissés à la charge de la partie qui a demandé le désistement, sauf accord contraire entre les parties.

Quels sont les effets d'un désistement d'instance ?

Le désistement d'instance entraîne la fin de la procédure et le dessaisissement de la juridiction, ce qui signifie que le tribunal ne peut plus statuer sur l'affaire.

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