Tribunal judiciaire, jld, 16 juin 2026 — n° 26/00398

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00398 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JG5W Minute n° Ordonnance du 16 juin 2026 Nous, Madame Alexandra MOROT, vice-présidente, juge des libertés et de la détention, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assistée aux débats le 16 juin 2026 de Madame Clara MARTIN, Greffière, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit, Dans la procédure entre : Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE [Adresse 1] [Adresse 2] régulièrement avisée de la date et de l'heure de l'audience non comparante, Et Madame [Z] [A] née le 14 juin 2000 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] placée sous mesure de curatelle renforcée par décision du 13 janvier 2026 confiée à Madame [B] [X], MJPM, régulièrement avisée, non comparante placée sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 05 juin 2026 à 06h20 comparante, assistée de Me Marina CABOT désignée au titre de la permanence spécialisée, Et Monsieur [N] [A] tiers, régulièrement avisé, non comparant, Et Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent, Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014, Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre saisine en date du 10 juin 2026, intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique, Vu la demande d’admission en date du 05 juin 2026, Vu le certificat médical établi le 05 juin 2026 à 01h16 par le Docteur [R], Vu le certificat médical établi le 05 juin 2026 à 03h12 par le Docteur [T], Vu la décision administrative rendue le 05 juin 2026 à 06h20 par la Directrice de l'établissement prononçant l’admission en soins psychiatriques de Mme [Z] [A] sous la forme d’une hospitalisation complète et sa notification mentionnant les droits du patient en date du 05 juin 2026, Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Docteur [D] le 05 juin 2026 à 11h34, Vu le certificat dit de 72 heures établi par le Docteur [M] le 07 juin 2026 à 10h40, Vu la décision administrative rendue le 07 juin 2026 à 11h00 par la Directrice de l'établissement décidant du maintien de Mme [Z] [A] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée de un mois et sa notification le 08 juin 2026, Vu l’avis motivé en date du 10 juin 2026 par le Docteur [W] concluant à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète, Vu l'avis écrit du procureur de la République de DIJON du 11 juin 2026 favorable au maintien de l'hospitalisation sous contrainte, Mme [Z] [A], régulièrement avisée de l'audience, a été entendue à l'audience qui s'est tenue dans la salle du centre hospitalier de Chartreuse prévue à cet effet, en audience publique Me Marina CABOT, avocat assistant Mme [Z] [A], a été entendue en ses observations à l'audience, L’affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2026 à 15h., *** 1/ Sur le contrôle de la légalité formelle L'acte de saisine a été accompagné de l'ensemble des pièces visées à l'article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, des deux certificats initiaux, des trois certificats médicaux obligatoires ainsi que de la notification de chacune des deux décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier. La procédure, qui a été suivie et qui ne fait l’objet d’aucune contestation de la part du conseil du patient, est par conséquent régulière. 2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète Les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique rappellent qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d'un programme de soins psychiatriques. Mme [Z] [A] souffre de schizophrénie. Elle a été hospitalisée à la demande d’un tiers le 05 juin 2026 au Centre hospitalier de la Chartreuse, selon la procédure normale. Les deux certificats médicaux établis au soutien de son admission font mention d’une tentative de suicide par précipitation dans le vide avec de multiples scarifications au niveau du bras. Des idées suicidaires scénarisées sont également rapportées, ainsi que des idées délirantes, non critiquées. Il ressort des pièces versées à la procédure que la patiente est notamment connue du Centre hospitalier de la Chartreuse où elle bénéficie d’un suivi et d’un traitement médicamenteux, pour une schizophrénie associée à un trouble borderline. Les certificats de 24 et 72 heures décrivent de manière circonstanciée les de la patiente, à savoir une grande impulsivité et une dysrégulation émotionnelle marquée l’amenant à des passages à l’acte auto et hétéro agressifs fréquents. La persistance d’idées délirantes mystiques et de persécution est également relevée, tout comme une discordance idéo affective majeure. Dans le cadre de l’avis motivé établi le 10 juin 2026, le Docteur [W] note la persistance d’une altération du contact et de sourires discordants chez Mme [Z] [A] qui minimise ses comportements et qui souhaite une sortie d’hospitalisation alors que “la crise est passée”. Il est par ailleurs fait état d’une situation sociale précaire et d’une grande vulnérabilité chez la jeune femme. Les psychiatres concluent à la nécessité de poursuivre les soins dans le cadre de l’hospitalisation complète. A l’audience, Mme [Z] [A] a indiqué avoir de bonnes relations avec sa curatrice qu’elle a décrite comme “très gentille” même si elle a beaucoup de travail. Elle a confirmé avoir voulu sauter d’un pont et avoir été retenue par une passante. Interrogée sur son hospitalisation complète, elle a indiqué s’ennuyer et vouloir acheter de nouveaux vêtements. Elle a sollicité sa sortie du Centre hospitalier de la Chartreuse. Me [J] [G] a sollicité la mainlevée de l’hospitalisation complète de sa cliente, conformément à la volonté de Mme [Z] [A]. En conclusions, l’existence de troubles psychiques est constatée dans l’ensemble des certificats de la procédure jusqu’à l’avis motivé qui rapporte leur persistance. Le consentement aux soins de la patiente est très superficielle et doit être consolidé pour éviter un nouveau passage à l’acte suicidaire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public. Ainsi prononcé à DIJON, le 16 juin 2026 à 15 heures, Le greffier, Le magistrat, Notification ordonnance : – Notification au patient et son conseil par envoi d'une copie certifiée conforme le 16 Juin 2026 – Notification au Directeur d'Etablissement par envoi d'une copie certifiée conforme le 16 Juin 2026 – Avis au curateur le 16 Juin 2026 – Avis au tiers à l'origine de la demande le 16 Juin 2026 – Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 16 Juin 2026