Tribunal judiciaire, jld, 16 juin 2026 — n° 26/00404

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00404 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JG7C Minute n° Ordonnance du 16 juin 2026 Nous, Madame Alexandra MOROT, vice-présidente, juge des libertés et de la détention, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assistée aux débats le 16 juin 2026 de Madame Clara MARTIN, Greffière, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit, Dans la procédure entre : Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 1] [Adresse 1] [Adresse 2] régulièrement avisée de la date et de l'heure de l'audience non comparante, Et Monsieur [P] [S] né le 16 février 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] placé sous mesure de protection de curatelle simple par décision du 20 mai 2025 confiée au SMJPM Côte d’Or, régulièrement avisé, non comparant placé sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 06 juin 2026 à 13h40 comparant, assisté de Me Marina CABOT désignée au titre de la permanence spécialisée, Et Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent, Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014, Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre saisine en date du 11 juin 2026, intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique, Vu le certificat médical établi le 06 juin 2026 à 13h30 par le Docteur [T] suivant la procédure de péril imminent, Vu la décision administrative rendue le 06 juin 2026 à 13h40 par la Directrice de l'établissement prononçant l’admission en soins psychiatriques de M. [P] [S] sous la forme d’une hospitalisation complète et sa notification mentionnant les droits du patient, en date du 06 juin 2026, Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Docteur [E] le 07 juin 2026 à 09h42, Vu le certificat dit de 72 heures établi par le Docteur [C] le 09 juin 2026 à 13h00, Vu la décision administrative rendue le 06 juin 2026 à 13h00 par la Directrice de l'établissement décidant du maintien de M. [P] [S] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée de un mois et sa notification le 09 juin 2026 (impossibilité du patient de signer), Vu l’avis motivé du 11 juin 2026 par le Docteur [G] concluant à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète, Vu l'avis écrit du procureur de la République de DIJON du 11 juin 2026 favorable au maintien de l'hospitalisation sous contrainte, Vu la note de situation sur la situation du majeur protégé transmise le 12 juin 2026 par le SMJPM Côte d’Or, M. [P] [S], régulièrement avisé, a été entendu à l'audience qui s'est tenue dans la salle du centre hospitalier de Chartreuse prévue à cet effet, en audience publique, Me Marina CABOT, avocat assistant M. [P] [S], a été entendue en ses observations à l'audience, L’affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2026 à 15h., *** 1/ Sur le contrôle de la légalité formelle L'acte de saisine a été accompagné de l'ensemble des pièces visées à l'article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, du certificat initial, des trois certificats médicaux obligatoires ainsi que de la notification de chacune des deux décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier. La procédure, qui a été suivie et qui ne fait l’objet d’aucune contestation de la part du conseil du patient, est par conséquent régulière. 2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète Les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique rappellent qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d'un programme de soins psychiatriques. M. [P] [S], placé sous curatelle renforcée, a vu sa mesure de protection allégée en une curatelle simple, le 20 mai 2025, par le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles de BEAUNE. Il a été initialement pris en charge en service ouvert au Centre hospitalier de [Etablissement 1]. Le 06 juin 2026, il a été admis en hospitalisation complète selon la procédure de péril imminent, sur le fondement du certificat médical établi par le Docteur Docteur [T] faisant mention de troubles du comportement (s’est introduit dans le jardin de sa voisine), d’un sentiment de persécution ainsi que d’une désorientation. Le médecin évoque par ailleurs un passage à l’acte hétéro agressif intervenu la veille. Les certificats de 24 et 72 heures décrivent de manière circonstanciée les troubles du patient qui présente une décompensation mélancolique de son trouble bipolaire dans un contexte de rupture thérapeutique et de probable début de troubles cognitifs. Sont rapportés une amimie, une anxieté, des idées suicidaires, un ralentissement psychomoteur, une thymie basse et des éléments de persécution. Le Docteur [C] précise par ailleurs que le patient a présenté un épisode d’agitation à l’encontre des soignants ayant nécessité l’appel des renforts, une orientation en chambre d’apaisement et un traitement sédatif. L’avis motivé établi le 11 juin 2026 par le Docteur [G] rappelle que M. [P] [S] a été admis dans un contexte de dégradation thymique importante et qu’il présente un état mélancoliforme marqué par un ralentissement psychique et moteur, une tristesse de l’humeur, des idées suicidiares, une aboulie et une anergie. Les psychiatres concluent à la nécessité de poursuivre les soins dans le cadre de l’hospitalisation complète. Avant l’audience, le SMJPM a transmis des éléments sur la situation du majeur protégé avec lequel les rapports sont complexes et qui a été hospitalisé librement le 04 juin 2026, puis en soins psychiatriques sans consentement 2 jours plus tard. A l’audience, M. [P] [S], âgé de 64 ans, s’est présenté en fauteuil roulant. Il s’est très peu exprimé. Il a indiqué ne pas avoir compris pour quelle raison une hospitalisation complète avait été initiée. Il a précisé n’avoir été placé en isolement que durant deux heures. Me Marina CABOT n’a pas remis en cause le bien fondé de la mesure de soins psychiatriques sans consentement et a indiqué s’en rapporter. En conclusions, l’existence de troubles psychiques est constatée dans l’ensemble des certificats de la procédure jusqu’à l’avis motivé qui rapporte leur persistance. Le consentement aux soins du patient est très fragile et doit être consolidé avant d’envisager une évolution de sa prise en charge. Au regard des critères légaux sus mentionnés, il n’y a donc pas lieu d’ordonner, à ce stade, la mainlevée de l’hospitalisation complète de M.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public. Ainsi prononcé à DIJON, le 16 juin 2026 à 15 heures, Le greffier, Le magistrat, Notification ordonnance : – Notification au patient et son conseil par envoi d'une copie certifiée conforme le 16 Juin 2026 – Notification à la Directrice d'Etablissement par envoi d'une copie certifiée conforme le 16 Juin 2026 – Avis au curateur le 16 Juin 2026 – Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 16 Juin 2026