Tribunal judiciaire, surendettement, 15 juin 2026 — n° 26/00012

PROCEDURE Audience des plaidoiries du 28 avril 2026 et mise en délibéré le 15 juin 2026 par mise à disposition au greffe EXPOSE DU LITIGE M. [N] [S] a déposé le 15 décembre 2023 une demande auprès de la Commission de surendettement des particuliers de la Meuse aux fins de traitement de sa situation de surendettement déclarée recevable le 30 janvier 2024. Dans sa séance du 28 janvier 2026, la Commission a proposé un rééchelonnement des dettes sur 53 mois, avec un taux d’intérêts de 0%, retenant pour ce faire une capacité de remboursement mensuelle de 522€. La Commission a notifié les mesures qu’elle entendait imposer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des parties, et notamment à M. [N] [S] le 12 février 2026. Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 2 mars 2026, M. [N] [S] a formé une contestation de ces mesures au motif que la capacité de remboursement retenue par la Commission est trop élevée. A l’audience du 28 avril 2026, M. [N] [S] comparant en personne, a maintenu son recours. Il a présenté un état actualisé de ses ressources et charges et indiqué qu’il s’acquitte de frais de déplacement professionnels. Les créanciers, convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception, n'ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article R. 713-4 du code de la consommation à toute partie d’exposer ses moyens par lettre adressée au juge, en justifiant que l'adversaire en ait eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception. L'affaire a été mise en délibéré au 15 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation En application de l’article R. 733-6 du code de la consommation, la contestation formée par M. [N] [S] à l’encontre des mesures imposées par la Commission, en application de l’article L. 733-10 du même code, est recevable pour avoir été présentée dans les trente jours de la notification qui lui en a été faite. Sur le bien-fondé de la contestation et des mesures imposées Sur la fixation des créances En application de l’article L. 733-12, alinéa 3 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées peut, même d’office, vérifier la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées. En l’espèce, en l’absence de contestation, les créances seront arrêtées conformément à l’état des créances établi par la Commission. Sur les mesures de désendettement Il résulte de l’article L. 711-1 du code de la consommation que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour un débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Selon l’article L. 733-13 du même code, le juge saisi d’une contestation statue sur l’ensemble des mesures. L'article R. 731-1 du code de la consommation dispose que la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur. De plus, l'article L. 731-1 du code de la consommation prévoit que le montant des remboursements est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. En tous les cas, il doit être laissé au débiteur au minimum la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 731-2 du code de la consommation. En l’espèce, le juge ne dispose d’aucun élément permettant d’écarter la bonne foi de M. [N] [S]. Selon l’état des créances établi par la Commission de surendettement, et compte tenu des éléments fournis par les créanciers, il s’avère que le total des dettes exigibles et à échoir doit être fixé à la somme de 25.466,07€. M. [N] [S] est né le 3 mars 1978, et donc âgé de 48 ans. Il est divorcé et n'a pas d’enfant à charge. Il est responsable de magasin dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Il résulte des déclarations de M. [N] [S] et des informations transmises par la Commission, que ses ressources mensuelles se composent d’un salaire de 2.302 €. Au vu de ses ressources et de la composition familiale, la quotité saisissable s’élève à 723.43€. Les charges d'alimentation, d'habillement, de combustible, d'eau, d'électricité, de gaz, d'assurances, de téléphone, d'internet et de mutuelle sont incluses dans les forfaits de base, de chauffage et d'habitation. Les frais de carburant liés à l’exercice de l'activité professionnelle peuvent être évalués à 320 € par mois au vu des éléments produits. Il résulte des déclarations de M. [N] [S] et des informations transmises par la Commission, que ses charges se décomposent ainsi : Dépenses de base......................................652 € Charges d'habitation.................................145 € Dépenses de chauffage..............................123 € Loyer hors charges.....................................628€ Déplacements professionnels....................320 € Soit un total de........................................1.868 € En application de l’article L. 731-2 du code de la consommation, la part minimum des ressources à laisser à disposition doit être arrêtée à 1.868 €. Dès lors, la capacité de remboursement de M. [N] [S] ainsi dégagée doit être fixée à la somme mensuelle de 434€. En conséquence, le débiteur est en mesure d’apurer l’intégralité de ses dettes en 60 mensualités. Il y a donc lieu d’adopter les mesures suivantes en application des dispositions susvisées : - un échelonnement de l’ensemble des dettes sur 60 mois, avec des paiements dans les proportions indiquées dans le tableau annexé au présent jugement ; - un taux d’intérêt de 0 % pour l’ensemble des dettes, afin de privilégier le redressement de la situation de surendettement du débiteur. À défaut de paiement d’une échéance à son terme, et 15 jours après mise en demeure adressée au débiteur et restée infructueuse, le solde deviendra immédiatement et de plein droit exigible. Par ailleurs, il convient de rappeler que M. [N] [S] pourra ressaisir la Commission d'un nouveau dossier de surendettement, pour le cas où sa situation personnelle ou financière venait à changer, afin qu’un nouvel échelonnement des dettes soit établi. En cette matière où la saisine du Tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un huissier et où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, il n’y a pas de dépens. En conséquence, les dépens éventuellement engagés par une partie resteront à sa charge. Enfin, la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article R. 713-10 du code de la consommation.

PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel, DÉCLARE recevable la contestation de M. [N] [S] à l’encontre des mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers de la Meuse le 28 janvier 2026 ; CONSTATE que la capacité de remboursement de M. [N] [S] s’élève à 434€ ; ADOPTE les mesures suivantes : - un échelonnement des dettes sur 60 mois selon les modalités indiquées ci-après dans le tableau annexé au présent jugement et muni du sceau de ce tribunal ; - un taux d’intérêt de 0 % pour l’ensemble des dettes ; DIT que chaque mensualité devra être versée le 15 du mois et, pour la première fois, le 15ème jour du mois suivant la notification de la présente décision ; DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme, l'ensemble du plan sera de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à M. [N] [S] d'avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ; DIT que dans les DEUX MOIS suivant tout événement de nature à augmenter sa capacité de remboursement, M. [N] [S] devra, sous peine de déchéance, informer la Commission de surendettement des particuliers de sa nouvelle situation afin qu’un nouvel échelonnement des dettes soit établi ; RAPPELLE que M. [N] [S] pourra également ressaisir la Commission d'un nouveau dossier de surendettement en cas de baisse de ses ressources, afin qu’un nouvel échelonnement des dettes soit établi ; DIT qu’à peine de déchéance, M. [N] [S] devra également s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt, ou faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale du patrimoine ; RAPPELLE que la présente décision fait obstacle, pendant toute la durée de la suspension, aux procédures et voies d’exécution diligentées contre M. [N] [S] par les créanciers visés par les mesures ; RAPPELLE que les créances qui ont pu être écartées de la procédure, soit à l'occasion d'une précédente vérification, soit dans le cadre du présent jugement, restent néanmoins soumises aux rééchelonnements et/ou reports édictés au profit de M. [N] [S] et qu'elles seront effacées comme et avec le reliquat de l'endettement dans leur état au jour de terminaison du plan ; LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens ; RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire de plein droit ; DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à M. [N] [S] et aux créanciers de la procédure, et par lettre simple à la Commission de surendettement des particuliers de la Meuse. Ainsi prononcé à VERDUN, le 15 juin 2026 LE GREFFIER LE JUGE