Tribunal judiciaire, chambre 1, 16 juin 2026 — n° 25/00485
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'incidents dans une procédure de vente sur licitation ?
Principe retenu
Le désistement d'incidents présentés par une partie entraîne leur constatation par le juge. En équité, les parties peuvent être déboutées de leur demande respective de paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Faits clés
- Assignation de Madame [N] [Q] veuve [G] pour vente sur licitation de deux immeubles indivis.
- Désistement de Madame [N] [Q] de ses demandes de communication de pièces et de désignation d'un commissaire de justice.
- Demande de Madame [N] [Q] de condamnation de ses adversaires aux dépens et au paiement d'une somme de 2 000 euros.
- Constatation du désistement par le tribunal.
- Demande des demandeurs de débouter Madame [N] [Q] de sa demande d'indemnité et de la condamner à payer 3 000 euros.
Articles cités
article 815-5-1 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Exposé du litige
***
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 13 février 2025, Messsieurs [S], [T] et [O] [G] assignent Madame [N] [Q] veuve [G] aux fins de vente sur licitation de deux immeubles inidvis sur le fondement de l’article 815-5-1 du code civil.
Par conclusions d’incident (3), Madame [N] [Q] veuve [G] déclare se désister de ses demandes qui tendaient à des communication de pièces auxquelles il a été répondu et ses demandes relatives et de désignation d’un commissaire de justice aux fins de constater l’état des immeubles,cette opération ayant été réalisée avec l’accord du locataire des immeubles, la SARL LANGLAIS, le 25 mai 2026 par Maître [P].
Elle indique qu’elle maintient, cependant, sa demande de condamnation de ses adversaires in solidum aux dépens et au paiement d’une somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions (2), Messsieurs [S], [T] et [O] [G] constatent le désistement de l’incident initié par Madame [Q] et demandent qu’elle soit déboutée de sa demande de piament d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et, qu’elle soit condamnée aux dépens et à leur payer la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Motivations de la décision
MOTIFS DE LA DECISION
En l’espèce, il sera relevé que Madame [N] [Q] veuve [G] déclare se désister des deux incidents qu’elle a présentés.
Dès lors, ledit désistement sera constaté.
Les dépens seront, quant à eux, réservés, et, en équité, les parties seront déboutées de leur demande respective de paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à diposition au greffe par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
Dispositif
CONSTATONS le désistement des incidents présentés par Madame [N] [Q] veuve [G] ;
DEBOUTONS les parties de leur demande respective de paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RESRVONS les dépens de l’incident ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 3 septembre 2026-9H pour conclusions de Maître [Localité 4] avec injonction de conclure.
La Greffière La Juge de la mise en état
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement dans une procédure judiciaire ?
Un désistement est l'acte par lequel une partie renonce à ses demandes ou à une partie de ses demandes dans une procédure judiciaire.
Quels sont les effets d'un désistement sur les dépens ?
Le désistement peut entraîner la réserve des dépens, ce qui signifie que chaque partie supporte ses propres frais de justice.
Comment se déroule une vente sur licitation ?
La vente sur licitation est une procédure judiciaire permettant de vendre un bien indivis, généralement à la demande d'un ou plusieurs co-indivisaires.
Qu'est-ce que l'article 700 du code de procédure civile ?
L'article 700 permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme pour couvrir ses frais de justice.
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