Tribunal judiciaire, chambre 1, 16 juin 2026 — n° 25/01874

*** EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 21 mai 2025, Monsieur [A] [M] assigne la SAS TILYO aux fins de voir ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire qui devra se prononcer sur l’existence de travaux non terminés et de désordres immobiliers, et, la voir condamner au paiement des préjudices qu’il estime avoir subis. Par conclusions, Monsieur [A] [M] sollicite que soit ordonné un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ordonnée par ordonnance de référés en date du 9 mai 2025. Il demande également que les dépens soient réservés. Par conclusions, la SAS TILYO indique s’en rapporter à justice sur la demande de sursis à statuer.

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, “ lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est compétent, à l’exclusion de tout autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et sur les incidents mettant fin à l’instance.....” En outre, selon l’article 377 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine. Si dans le code de procédure civile, le sursis fait partie des incidents d’instance, il est soumis au régime des exceptions de procédure et relève de la compétence du juge de la mise en état. Hors les cas où il est prévu par la loi, le sursis à statuer peut être prononcé dans le souci d’une bonne administration de la justice. En l’espèce, il n’est pas contesté qu’une expertise judiciaire est actuellement en cours afin de déterminer l’existence ou non de désodres immobiliers. Or, ledit rapport apparaît déterminant pour la suite de la présente affaire, notamment aux fins de déterminer la possible responsabilité de la défenderesse et permettre l’indemnisation du demaneur au titre de possibles préjudices. En outre, il sera noté que les parties ne s’opposent pas au prononcé d’un tel sursis à statuer. Dès lors, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, ledit sursis à statuer sera ordonné dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ordonné par ordonnance de référés du 9 mai 2025. Enfin, les dépens de l’incident seront réservés et suivront le sort des dépens au fond. PAR CES MOTIFS La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, ORDONNONS un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ordonné par ordonnance de référés du 9 mai 2025 ; RESERVONS les dépens de l’incident. ;

ORDONNONS le renvoi du dossier à l’audience de mise en état électronique du 30 septembre 2027, 9 heures, les parties étant invitées pour cette date à préciser l’état d’avancement de l’expertise judiciaire et à conclure le cas échéant. La Greffière La Juge de la mise en état