Tribunal judiciaire, chambre 1, 16 juin 2026 — n° 25/02107

*** EXPOSE DU LITIGE Par acte du 10 juin 2025, Monsieur [W] [V] assigne le GAEC [V] [B] aux fins de le voir condamner à l’indemniser des préjudices qu’il estime avoir subis (fasiant valoir une perte de rendement suite à un défaut dudit semoir pour avoir été équipé à tort d’un système de jalonnage) en suite de la location d’un semoir fabriqué par SULKY et acquis auprès des établissements TAMISIER par le GAEC. Par conclusions, le GAEC [V] [B] sollicite : * - à titre principal, - le dessaisissement de ce tribunal au profit du Tribunal des Affaires Economiques du MANS afin que la présente affaire soit jointe à l’affaire pendante devant ce T.A.E. sous le numéro RG 2024003964, * - à titre subsidiaire, - le sursis à statuer dans l’attente du jugement du T.A.E. DU MANS dans l’affaire inscrite sous le numéro RG 2024003964, * - en tous cas, - des dépens réservés ainsi que toute demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Se fondant sur les articles 100 et 101 du code de procédure civile, et, les articles 8§1 et §2 du règlement de Bruxelles 1 bis, le GAEC soutient que l’affaire pendant devant le T.A.E inscrite antérieurement à la présente action porte également sur une indemnisation au titre du dysfonctionnement du semoir litigieux. Il estime que dans l’intérêt d’une bonne justice et afin de permettre à toutes les parties de connaître les argumentations adverses que ce tribunal se déssaisisse au profit du T.A.E. Par conclusions, Monsieur [W] [V] demande également un dessaisissement de ce tribunal au profit du T.A.E. du MANS, et, que les dépens et les demandes présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile soient réservés. Monsieur [V] considère qu’il existe un lien de connexité entre les deux procédures qui doivent donc être instruites ensemble.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 101 du code de procédure civile prévoit que “s’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction.” En outre, selon l’article 100 du code de procédure civile, “si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se déssaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d’office.” Au surplus, les article 8§1 et 8§2 du règlement de Bruxelles 1 bis rappellent que l’objectif d’une bonne administration de la justice autorise que des demandes étroitement liées soient instruites et jugées ensemble afin d’éviter des décisions susceptibles d’être inconciliables. Dans cette affaire, il est établi que le T.A.E du MANS s’est trouvé saisi antérieurement au présent litige par le GAEC [V] LEGENDRE aux fins de voir condamner in solidum la SAS ETS TAMISIER, la SA MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SAS BUREL PRODUCTION et la SA AXA FRANCE IARD au paiement des préjudices matériel et moral qu’il estime avoir subis suite au matériel défectueux livré, à savoir le semoir qui avait été loué à Monsieur [V]. Il apparaît donc que les deux affaires portent sur un même matériel et sur son utilisation et sur une indemnisation de possibles préjudices. Il sera également noté que les deux parties à la présente instance s’accordent pour un dessaisissement au profit du T.A.E. du MANS. Aussi, il sera retenu que l’intérêt d’une bonne administration de la justice exige que lesdites procédures qui présentent un lien de connexité certain, soient instruites et jugées ensemble, notamment afin que toutes les parties aux deux procédures aient connaissance des argumentations adverses et qu’il ne soit pas rendu des décisions inconciliables entre elles. En conséquence, il convient d’ordonner le dessaisissement duTribunal judiciaire du Mans, saisi postérieurement au T.A.E. du MANS au profit dudit Tribunal des Affaires Economiques du MANS. Enfin, les dépens sont réservés. PAR CES MOTIFS La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à diposition au greffe par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel,

ORDONNONS le dessaisissement du Tribunal Judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 25/02107, au profit du Tribunal des affaires économiques - T.A.E. du MANS (inscrite sous le numéro RG 2024003964). DISONS que le dossier de l’affaire sera aussitôt transmis par le greffe de ce tribunal à la juridiction de renvoi, avec une copie de la présente ordonnance, sauf appel. RESERVONS les dépens. La Greffière La Juge de la mise en état