Tribunal judiciaire, chambre 1, 16 juin 2026 — n° 25/03691

EXPOSE DU LITIGE Par assignation délivrée le 18 septembre 2025, la SA ENEDIS a saisi le tribunal judiciaire du Mans aux fins d’obtenir la condamnation de M. [V] [Y] au paiement d’une somme au titre de la consommation électrique pour son logement situé [Adresse 4] à Saint Jean du Bois (72). Aux termes de cet acte, auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé du litige, la société ENEDIS demande plus précisément au tribunal de condamner M. [Y], sur le fondement de l’article 1303 du code civil et du principe de l’enrichissement sans cause, au paiement de la somme de 12 051,35 € correspondant au paiement de la facture du 30 mai 2023, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2024, date de la mise en demeure, dans un contexte d’absence de souscription d’un contrat de fourniture d’électricité. Elle demande également de le condamner au versement d’une somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et d’une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. Bien qu’assigné à personne, M. [Y] n’a pas constitué avocat. La procédure a été clôturée le 18 janvier 2026 par ordonnance du juge de la mise en état du 15 janvier 2026. L’affaire a été retenue à l’audience du 5 mai 2026 et mise en délibéré au 16 juin 2026.

MOTIFS Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande principale en paiement : L’article 1303 du code civil dispose qu’en dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement. Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. En l’espèce, il est rapporté par la société ENEDIS la preuve que M. [Y], qui vit à l’adresse indiquée, n’avait pas souscrit de contrat de fourniture d’électricité antérieurement au 4 avril 2023, mais que l’énergie lui a néanmoins été fournie pour une quantité de 37 684 kWh. En conséquence, il peut être affirmé que M. [Y] s’est enrichi des sommes qui auraient dû lui être facturées du 4 avril 2021 au 4 avril 2023, correspondant à une somme totale de 12 051,35 € TTC, et que la société ENEDIS s’est appauvrie d’autant. M. [Y] n’a pas contesté ni dans le cadre de la présente procédure, ni antérieurement, le calcul ainsi effectué par la société ENEDIS. La société ENEDIS démontre par ailleurs avoir sollicité le paiement de cette somme à plusieurs reprises, et en particulier par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 15 mai 2025 par M. [Y]. Dès lors, M. [Y] sera condamné à payer à la société ENEDIS la somme de 12 051,35 € au titre de la fourniture d’électricité sur la période du 4 avril 2021 au 4 avril 2023. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, soit le 15 mai 2025. Sur la demande au titre de la résistance abusive : Il est justifié que depuis les premiers courriers en avril 2023 sollicitant la régularisation de la situation, la société ENEDIS s’est adressée à de nombreuses reprises à M. [Y] pour tenter d’obtenir le règlement des consommations d’électricité passées. N° RG 25/03691 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IT2A Tout comme il a choisi de ne pas se faire représenter à la présente procédure, M. [Y] n’a pas répondu, pour contester le calcul ni même pour demander à bénéficier de facilités de paiement. La société demanderesse a dû recourir aux services d’un commissaire de justice ainsi que d’un avocat et introduire la présente procédure pour parvenir à ses fins. Dans ce contexte, il sera tenu d’indemniser le préjudice subi par la société ENEDIS en lui versant la somme de 500 €. Sur les autres demandes : Sur les dépens : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'espèce, M. [Y], succombant à l’instance, sera condamné aux dépens. Sur les frais irrépétibles : En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation. M. [Y], qui supporte les dépens, sera condamné à payer à la société ENEDIS une somme de 1 500 € sur le fondement de cet article. Sur l’exécution provisoire : Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, applicable aux procédures introduites depuis le 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. L’article suivant dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, en statuant d’office ou sur demande d’une partie, par une décision spécialement motivée. Rien ne justifie d’écarter ce principe en l’espèce.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel : CONDAMNE M. [V] [Y] à payer à la SA ENEDIS la somme de 12 051,35 € (douze mille cinquante et un euros trente cinq ) au titre des consommations d’électricité entre le 4 avril 2021 et le 4 avril 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2025 ; CONDAMNE M. [V] [Y] à payer à la SA ENEDIS la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre de sa résistance abusive ; CONDAMNE M. [V] [Y] à payer à la SA ENEDIS la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. [V] [Y] aux dépens ; RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire par provision. La greffière La Présidente