Tribunal judiciaire, chambre 1, 16 juin 2026 — n° 26/01809

DÉBATS A l'audience publique du 16 juin 2026 A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le jour même par sa mise à disposition au greffe de la juridiction. Jugement du 16 Juin 2026 - prononcé publiquement par Morgane ROLLAND, par sa mise à disposition au greffe - en premier ressort - contradictoire - signé par le président et Patricia BERNICOT, greffier, à qui la minute du jugement été remise. copie exécutoire à Maître Alain DUPUY- 10, Maître Emilie BOURDON- 37, Maître David SIMON - 8 le N° RG 26/01809 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I47K Un jugement du 13 avril 2026 est intervenu entre Monsieur et Madame [G], d’une part, et, la SA MAAF ASSURANCES et la SA MIC INSURANCE COMPAGNYY, d’autre part. Par requête, Monsieur et Madame [G] présentent une requête en rectification d’une erreur matérielle portant sur le dispositif de la décision qui a condamné les assureurs au paiement de sommes exprimées hors taxe alors que les époux [G] sont des particuliers et que les conclusions mentionnaient des sommes toutes taxes comprises. La société MIC INSURANCE COMPAGNY s’en rapporte à justice et la SA MAAF ASSURANCES n’a pas formulé d’observation. L’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 462 du CPC dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. En l’espéce, il convient de noter que le jugement de ce tribunal du 13 avril 2026 a condamné les assureurs au paiement de sommes exprimées hors taxe alors que les bénéficiaires sont des particuliers et que les demandes présentées le sont toutes taxes comprises. Il s’ensuit qu’il est incontestable que ce jugement est affecté d’une erreur matérielle. Il convient donc de rectifier ladite erreur matérielle en ce sens et de faire figurer désormais dans le dispositif les mêmes sommes toutes taxes comprises. Enfin, les dépens resteront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l’article 462 du Code de procédure civile, RECTIFIE le jugement de ce tribunal du 13 avril 2026, en ce qu’il convient d’indiquer dans le dispositif : CONDAMNE la SA MAAF ASSURANCES à payer à M. [W] [G] et Mme [C] [G] la somme de 145 416,07 € TTC (cent quarante cinq mille quatre cent seize euros sept) avec indexation sur l’indice du coût de la construction BT01 au jour du jugement au titre de la reprise de l’ouvrage neuf ; CONDAMNE la société MIC INSURANCE COMPANY à payer à M. [W] [G] et Mme [C] [G] la somme de 31 047,31 € TTC(trente et un mille quarante sept euros trente et un) avec indexation sur l’indice du coût de la construction BT01 au jour du jugement au titre de la reprise de l’ouvrage existant ; au lieu et place de CONDAMNE la SA MAAF ASSURANCES à payer à M. [W] [G] et Mme [C] [G] la somme de 132 196,43 € HT (cent trente deux mille cent quatre vingt seize euros quarante trois) avec indexation sur l’indice du coût de la construction BT01 au jour du jugement au titre de la reprise de l’ouvrage neuf ; CONDAMNE la société MIC INSURANCE COMPANY à payer à M. [W] [G] et Mme [C] [G] la somme de 28 224,83 € HT (vingt huit mille deux cent vingt quatre euros quatre vingt trois) avec indexation sur l’indice du coût de la construction BT01 au jour du jugement au titre de la reprise de l’ouvrage existant ; DIT que mention du présent jugement sera portée sur la minute et les copies du jugement rectifié. LAISSE les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public. La Greffière La Présidente