Tribunal judiciaire, 3e ch. referes paf, 16 juin 2026 — n° 25/00493
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance et d'action par le demandeur ?
Principe retenu
Le désistement d'instance et d'action est parfait lorsque le demandeur déclare expressément se désister et que le défendeur accepte ce désistement. Cela entraîne l'extinction de l'instance, chaque partie conservant la charge de ses frais et dépens.
Faits clés
- Le demandeur, S.A.S. VALOCIME, a déclaré se désister de son instance et de son action.
- Le désistement a été notifié par voie électronique le 18 mai 2026.
- Le défendeur, S.A.S. TDF, a accepté le désistement par conclusions notifiées le 21 mai 2026.
- Les parties ont convenu de conserver chacune la charge de ses frais et dépens.
- La décision a été rendue par le tribunal judiciaire d'Albertville.
Motivations de la décision
Cour d’Appel de CHAMBERY
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’ALBERTVILLE
RÉFÉRÉ CIVIL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 16 Juin 2026
N° RG 25/00493 - N° Portalis DB2O-W-B7J-C4Y3
A l’audience publique du 16 Juin 2026 du tribunal judiciaire d’Albertville, [U] [M], présidente, juge des référés, assistée de [C] [W], greffière, a rendu la décision suivante :
DEMANDEUR :
S.A.S. VALOCIME,
[Adresse 1]
représentée par Me Philippe MURAT, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, et Me Reynald BRONZONI de L’AARPI ANTES AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS
DEFENDEUR :
S.A.S. TDF - TELEDIFFUSION DE FRANCE,
[Adresse 2]
représentée par Me Stéphanie BAUDOT, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE, et Me James Alexandre DUPICHOT de la SELARL DLBA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS
***
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’assignation délivrée le 19 novembre 2025,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 18 mai 2026, par lesquelles le demandeur déclare se désister de son instance et de son action,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 21 mai 2026, par lesquelles le défendeur accepte le désistement,
Vu l’accord des parties pour que chacune conserve a sa charge ses frais et dépens,
Il y a lieu de déclarer que le désistement d’instance et d’action du demandeur est parfait, et qu’en conséquence, il entraîne l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Constatons que le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance et action ;
Déclarons ce désistement parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;
Dispositif
Laissons à chaque partie la charge de ses frais et dépens.
La greffière, La présidente,
juge des référés,
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une déclaration par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice, entraînant l'extinction de la procédure.
Quels sont les effets d'un désistement accepté par le défendeur ?
Lorsqu'un désistement est accepté par le défendeur, cela entraîne l'extinction de l'instance, et chaque partie conserve la charge de ses frais.
Est-ce que le désistement entraîne des frais pour le demandeur ?
Oui, chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens, même après un désistement.
Comment se déroule la procédure de désistement ?
Le demandeur doit notifier son désistement au tribunal et au défendeur, qui peut ensuite accepter ce désistement.
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