Tribunal judiciaire, 1ère chambre, 16 juin 2026 — n° 26/00064

EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [U] [X] a fait appel à la SASU ECO SOLUTION pour l’acquisition et l’installation d'un ballon thermodynamique et de panneaux solaires sur le toit de sa maison, sise [Adresse 1] à [Localité 1] (Savoie). Le 19 octobre 2023, la SASU ECO SOLUTION a rédigé un projet d'étude pour l’installation des panneaux photovoltaïques mentionnant une estimatif de consommation annuelle à hauteur de 5.282 kWh et une production annuelle de 3.211 kWh. Suivant acte du même jour, Monsieur [U] [X] a mandaté la SASU ECO SOLUTION aux fins de formalités de raccordement des panneaux photovoltaïques auprès d’ENEDIS. Toujours à cette même date, Monsieur [U] [X] a donné procuration à la SASU ECO SOLUTION pour effectuer les démarches administratives auprès de la mairie pour la déclaration préalable de travaux et auprès d’ENEDIS, de CONSUEL ou toute autre entreprise de réseau électrique pour le raccordement de l’équipement photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité. Le 6 décembre 2023, la SASU ECO SOLUTION a adressé à Monsieur [U] [X] une facture d’un montant de 11.000,00 € TTC. Les travaux de la SASU ECO SOLUTION se sont terminés le 16 décembre 2023. Monsieur [U] [X] s’est aperçu, après la fin des travaux, que les panneaux photovoltaïques n’étaient pas raccordés au réseau électrique. Par ailleurs, La SASU ECO SOLUTION n'a pas transmis à Monsieur [U] [X] le certificat d'économie d'énergie (CEE) nécessaire pour bénéficier des primes gouvernementales. La SASU ECO SOLUTION n’a pas davantage effectué le contrôle énergétique annuel prévu par contrat. Suivant courrier du 11 août 2025, le conseil de Monsieur [U] [X] a mis en demeure la SASU ECO SOLUTION de procéder au raccordement de l'installation au réseau électrique, géré par la SYNERGIE MAURIENNE, sans surplus, de rembourser les gains perdus, outre les frais annexes exposés soit une somme totale de 3.000 euros, et ce dans un délai d'un mois a réception de ce courrier. Le courrier est revenu avec la mention « pli avisé non réclamé », de sorte qu’aucun accord n’est intervenu. Par acte de commissaire de justice du 14 janvier 2026, Monsieur [U] [X] a fait assigner La SASU ECO SOLUTION devant le tribunal judiciaire d’Albertville au visa des articles 1217, 1221, 1231, 1231-1 du Code civil, aux fins de : - Dire recevable et fondé Monsieur [U] [X] en ses demandes, - Ordonner à la SASU ECO SOLUTION d’avoir à procéder au raccordement des panneaux photovoltaïques installé au domicile de Monsieur [U] [X], sis [Adresse 1] à [Localité 1], au réseau électrique, et ce dans le mois suivant le jugement à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard, - Condamner la SASU ECO SOLUTION à verser à Monsieur [U] [X] les sommes suivantes : - 364,00 € au titre de la perte de gain liée à l'absence de revente des kilowattheures, - 1.900,00 € au titre de la perte de gain liée à l'absence d’obtention des primes gouvernementales, - 2.000,00 € au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral, - 2.000,00 € au titre de la résistance abusive, - 1.500,00 € en application des dispositions de Particle 700 du Code de procédure Civile, - Autoriser Monsieur [U] [X], à défaut pour la SASU ECO SOLUTION de s'exécuter dans le délai imparti, à faire procéder au raccordement des panneaux photovoltaïques par une entreprise de son choix, aux frais de la SASU ECO SOLUTION, - Condamner la même aux entiers dépens de la procédure, comprenant lesfrais de la présente assignation et les frais d'exécution du jugement à venir. Il sera renvoyé aux termes de l’assignation pour le détail des demandes et moyens invoqués par Monsieur [U] [X]. * * * La SASU ECO SOLUTION, bien que régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat. Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire. L'affaire a été clôturée par ordonnance du 26 mars 2026 sans audience de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». En l’espèce, en l’absence de comparution de La SASU ECO SOLUTION, il convient d’apprécier la régularité, la recevabilité et le bien fondé des demandes de Monsieur [U] [X] sur la base de son assignation et des pièces produites. 1. Sur l’exécution forcée du contrat Selon l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - Refuser d'exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation - Poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation - Obtenir une réduction du prix - Provoquer la résolution du contrat - Demander réparation des conséquences de l'inexécution. L'article 1221 du Code civil précise que le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son cout pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. En l’espèce, il est relevé que La SASU ECO SOLUTION n’a pas fait procéder au raccordement des panneaux photovoltaïques au réseau électrique. Le Syndicat d’Electricité SYNERGIE MAURIENNE, par courrier du 14 février 2025 a confirmé que les panneaux de la maison de Monsieur [U] [X] n’étaient pas reliés au réseau électrique. Or, il est démontré que La SASU ECO SOLUTION avait reçu mandat exprès de faire procéder à ce raccordement auprès d’ENEDIS suivant contrat du 19 octobre 2023. En conséquence, la SASU ECO SOLUTION sera condamnée à faire procéder au raccordement des panneaux photovoltaïques installés de Monsieur [U] [X] sis [Adresse 1] à [Localité 1] au réseau électrique au domicile et ce dans le délai de trois mois suivant le la signification du jugement à intervenir. Afin de garantir l’exécution de la décision, la SASU ECO SOLUTION sera condamnée à une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant un délai de 180 jours soit un maximum de 9.000 euros. A défaut pour la SASU ECO SOLUTION de s'exécuter dans le délai imparti, Monsieur [U] [X] sera autorisé à faire procéder au raccordement des panneaux photovoltaïques par une entreprise de son choix, aux frais du défendeur. Monsieur [U] [X] devra justifier du paiement de l’entreprise choisie avec la présentation d’une facture acquittée. 2. Sur les dommages et intérêts En application de l’article 1231 du code civil, à moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable. L'article 1231-1 indique que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit a raison du retard dans l’exécution, s'il ne justifie pas que l 'exécution a été empêchée par la force majeure. La SASU ECO SOLUTION a été mis en demeure, par courrier du 11 août 2025 de procéder au raccordement des panneaux photovoltaïques au réseau mais ne s’est pas exécuté. 2.1 Sur les pertes de gains Monsieur [U] [X] justifie d’un préjudice lié à l’inexécution contractuelle correspondant à la perte de gain liée à l'absence de revente des kilowattheures, soit la somme de 364,00 € arrêtée au 13 novembre 2025 et la perte de gain liée à l'absence d'obtention des primes gouvernementales soit la somme de 1.900 €. 2.2 Sur la résistance abusive Il est constant que la résistance d’une partie à un contrat ne peut être qualifié d’abusive qu’en cas de faute démontrée, notamment en cas de mauvaise foi dans l’exécution du contrat. En l’espèce, La SASU ECO SOLUTION, société spécialisée dans la vente et l’installation de panneaux photovoltaïques n’a pas fait procéder au raccordement de l’installation au réseau électrique, alors qu’elle avait expressément reçu mandat pour le faire dès le 19 octobre 2023, et ce malgré la mise en demeure du 11 août 2025 et l’assignation en date du 14 janvier 2026. Dès lors, compte tenu de sa carence pendant plusieurs années, démontrant sa mauvaise foi, La SASU ECO SOLUTION sera condamnée à régler à Monsieur [U] [X] la somme de 2.000 euros au titre de la résistance abusive. 2.3 Sur le préjudice moral Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Sur ce, Monsieur [U] [X] ne justifie pas d’un préjudice pouvant être qualifié de moral, indépendamment de la réparation des pertes de gains et de la résistance abusive qui ont été réparés par ailleurs. Monsieur [U] [X] sera donc débouté de sa demande au titre du préjudice moral. 3. Sur les mesures de fin de jugement 3.1 Sur les dépens Selon l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'espèce, La SASU ECO SOLUTION qui succombe à l’instance sera condamnée aux entiers dépens. 3.2 Sur les frais irrépétibles Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation. Partie condamnée aux dépens, la SASU ECO SOLUTION sera en outre condamnée à payer à Monsieur [U] [X] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles. 3.3 Sur l'exécution provisoire Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. L'article 514-1 du code de procédure civile précise que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. Il est constaté que l'exécution provisoire est de droit

PAR CES MOTIFS : Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats publics, CONDAMNE la SASU ECO SOLUTION à faire procéder au raccordement des panneaux photovoltaïques installés au domicile de Monsieur [U] [X], sis [Adresse 1] à [Localité 1] au réseau électrique et ce dans le délai de trois mois suivant la signification du présent jugement ; CONDAMNE la SASU ECO SOLUTION au paiement d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard d’exécution pendant 180 jours soit au maximum de 9.000 euros d’astreinte provisoire à compter du jour suivant le troisième mois de la date de signification du jugement ; AUTORISE la SASU ECO SOLUTION à faire procéder au raccordement des panneaux photovoltaïques par une entreprise de son choix à défaut d’exécution par la SASU ECO SOLUTION dans le délai de trois mois suivant la signification du présent jugement ; CONDAMNE la SASU ECO SOLUTION à rembourser Monsieur [U] [X] des frais de raccordement opéré par la société choisie par le demandeur sur présentation d’une facture acquittée et ce à défaut d’exécution dans le délai de trois mois suivant la signification du présent jugement ; CONDAMNE La SASU ECO SOLUTION à payer à Monsieur [U] [X] la somme de 364 € au titre de la perte de gain liée à l'absence de revente des kilowattheures ; CONDAMNE La SASU ECO SOLUTION à payer à Monsieur [U] [X] la somme de 1.900 € au titre de la perte de gain liée à l'absence d’obtention des primes gouvernementales ; CONDAMNE La SASU ECO SOLUTION à payer à Monsieur [U] [X] la somme de 2.000 € au titre de la résistance abusive ; DEBOUTE Monsieur [U] [X] de sa demande au titre du préjudice moral ; CONDAMNE la SASU ECO SOLUTION aux entiers dépens de la présente instance ; CONDAMNE la SASU ECO SOLUTION à payer à Monsieur [U] [X] la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ; CONSTATE que l’exécution provisoire est de droit, Ainsi jugé et prononcé le 16 juin 2026, la minute étant signée par Monsieur [...] [...], Vice-Président, et Madame [...] [...], Greffière. La Greffière Le Président