Tribunal judiciaire, 1ère chambre, 16 juin 2026 — n° 26/00287

EXPOSE DU LITIGE : La Sccv Cbmw Le Fontanil a confié à la société Alpes Decoupe Beton des travaux de sciage et de renforcement pour lesquels une facture n°FA0772 d’un montant de 19.642,42 euros TTC a été émise le 14 février 2024. Se plaignant du non-paiement de la facture n°FA00772, la société Alpes Decoupe Beton a, par acte du 8 janvier 2026, fait assigner la Sccv Cbmw Le Fontanil devant le tribunal judiciaire d’Albertville aux fins notamment de l’entendre condamner au paiement de la somme de 19.642,42 euros TTC. Bien que régulièrement citée à domicile, la Sccv Cbmw Le Fontanil n’a pas constitué avocat. La clôture a été ordonnée le 26 mars 2026 par ordonnance du même jour. Compte tenu de l’accord du demandeur, la procédure se déroule sans audience, le dépôt du dossier de plaidoirie a été fixé au 16 février 2026 et l'affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile. Aux termes de son acte introductif d’instance, la société Alpes Decoupe Beton demande au tribunal de : - condamner la Sccv Cbmw Le Fontanil à verser à la société Alpes Decoupe Beton la somme au principal de 19.642,42 euros, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la mise en demeure du 25 septembre 2025, - condamner la Sccv Cbmw Le Fontanil à verser à la société Alpes Decoupe Beton la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de sa résistance abusive, ainsi que la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner la Sccv Cbmw Le Fontanil aux dépens dont distraction au proft de Me Paul Salvisberg, avocat au barreau d’Albertville sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile, - juger que rien ne s’oppose à l’exécution de la décision à intervenir. Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux conclusions de la société demanderesse visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. I. La demande en paiement de la facture n°FA0772 L’article 1103 du Code civil dispose que “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”. L’article 1353 du Code civil dispose que “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation”. En l’espèce, la société Alpes Decoupe Beton justifie qu’elle a établi une facture n°FA0772 au nom de la Sccv Cbmw Construction le 14 février 2024 d’un montant de 19.642,42 euros TTC pour des travaux de sciage (pièce n°3 demanderesse) et que cette facture est conforme au devis n°DEVIS0739 établi le 9 février 2024 au nom de la Sccv Cbmw Construction (pièce n°2 demanderesse). La société demanderesse produit un mail du 14 février 2024 aux termes duquel elle a envoyé la facture litigieuse à la société Chedal qui semble être intervenue en qualité de maître d’oeuvre (pièce n°5 demanderesse). La société Chedal n’a pas contesté le principe ou le montant de la facture qu’elle a envoyée par mail du 14 février 2024 à M. [X] [G] [Z], Président de la Sccv Cbmw Construction qui est la gérante de la Sccv Cbmw Construction (pièce n°1 demanderesse). Ce dernier a, par mail du même jour demandé à ce que la facture soit établie au nom de la Sccv Cbmw Le Fontanil tout en indiquant qu’il ferait “le paiement par virement de la totalité dès réception de la facture modifiée” (pièce n°4 demanderesse). Par mail du 20 février 2024, la société Alpes Decoupe Beton a envoyé à la société Chedal et à M. [X] [G] [Z] ès qualités la facture modifiée (pièce n°7 demanderesse). Par deux courriers des 25 septembre et 21 octobre 2025 (pièces n°8 et 11 demanderesse), la société demanderesse a vainement mis en demeure la Sccv Cbmw Le Fontanil de s’acquitter de la facture en souffrance. Il résulte de ce qui précède que la société Alpes Decoupe Beton justifie que les prestations facturées à la Sccv Cbmw Le Fontanil ont été réalisées et que la facture n°FA0772 n’a pas été réglée. En conséquence, la Sccv Cbmw Le Fontanil est condamnée à payer à la société Alpes Decoupe Beton la somme de 19.642,42 euros TTC au titre de la facture N°FA0772 avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2025, date de la première mise en demeure. II. Le demande de dommages et intérêts pour résistance abusive L’article 1231-6 du Code civil dispose que : “Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire”. En l’espèce, la société Alpes Decoupe Beton ne démontre pas le préjudice qu’elle aurait subi du fait du retard dans le paiement de la facture N°FA0772 se contentant de simples allégations. En conséquence, la société Alpes Decoupe Beton sera déboutée de sa demande de condamner la Sccv Cbmw Le Fontanil à lui verser la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de sa résistance abusive. III. Les demandes accessoires ∙ Les dépens Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie”. La Sccv Cbmw Le Fontanil, partie succombante, est condamnée aux dépens de la présente instance. ∙ Les frais irrépétibles Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation. La Sccv Cbmw Le Fontanil, est condamné à payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement après débats publics, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe : CONDAMNE la Sccv Cbmw Le Fontanil à payer à la société Alpes Decoupe Beton la somme de 19.642,42 euros TTC au titre de la facture N°FA0772 avec intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2025, date de la première mise en demeure, DEBOUTE la société Alpes Decoupe Beton de sa demande de condamner la Sccv Cbmw Le Fontanil à lui verser la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de sa résistance abusive, CONDAMNE la Sccv Cbmw Le Fontanil aux dépens, ADMET Me Paul Salvisberg au bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile pour les dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision, CONDAMNE la Sccv Cbmw Le Fontanil à payer à la société Alpes Decoupe Beton la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, Ainsi jugé et prononcé, le 16 juin 2026, la minute étant signée par Monsieur [...], Président et Madame [...], Greffière La Greffière Le Président