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Tribunal judiciaire, ch. 9 referes, 16 juin 2026 — n° 25/00572

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance et d'action dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'instance et d'action entraîne la fin de la procédure engagée, laissant chaque partie à la charge de ses propres dépens. Ce principe est conforme aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Faits clés

  • S.A.R.L. LE TIGRE a engagé une procédure contre la Compagnie d’assurance GENERALI IARD.
  • Une assignation a été déposée le 7 octobre 2025.
  • Une audience a eu lieu le 16 juin 2026.
  • Le désistement d'instance et d'action a été accepté par le tribunal.
  • Le tribunal a décidé de laisser chaque partie à la charge de ses dépens.

Articles cités

article 394 du Code de Procédure Civile

Motivations de la décision

ORDONNANCE DU : 16 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00572 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JVCN AFFAIRE : S.A.R.L. LE TIGRE C/ Compagnie d’assurance GENERALI IARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Ch. 9 REFERES ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DEMANDERESSE S.A.R.L. LE TIGRE Immatriculée au RCS de NANCY sous le n°481 015 378, dont le siège social est sis 51, rue de la Hache - 54000 NANCY représentée par Me Vincent STOCCO, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 012 DEFENDERESSE Compagnie d’assurance GENERALI IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis 2, rue Pillet Will - 75009 PARIS représentée par Maître Amandine THIRY de l’AARPI AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE, THIRY, WIEDEMANN, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 164 Nous, Claude DOYEN, Présidente, juge des référés, assistée de Anne-Marie MARTINEZ, greffier, Vu l’assignation en date du 7 octobre 2025, Vu l’audience de ce jour au terme de laquelle le désistement d’instance et d’action est accepté, Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action, EN CONSEQUENCE Constatons le désistement d'instance et d’action.

Dispositif

Laissons à chaque partie la charge de ses dépens. La greffière, Le juge des référés,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice, entraînant la fin de la procédure.
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'action ?
Le désistement d'action met fin à la demande formulée par le demandeur, et chaque partie doit supporter ses propres frais.
Qui doit payer les dépens en cas de désistement ?
En cas de désistement, chaque partie est responsable de ses propres dépens, sans que l'autre partie ne soit tenue de rembourser.
Peut-on annuler un désistement d'instance ?
Une fois le désistement accepté par le tribunal, il est généralement irrévocable, sauf exceptions prévues par la loi.

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