Tribunal judiciaire, juge libertés détention, 16 juin 2026 — n° 26/02930

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02930 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LS5R ORDONNANCE DU 16 Juin 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Alexandra LOPEZ, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience. Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 15 Juin 2026 à 10h18 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02930 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LS5R présentée par Madame [G] DE L [X] et concernant Monsieur [L] [Q] né le 01 Juin 2007 à [Localité 1] de nationalité Marocaine ; Vu la requête présentée par Monsieur [L] [Q] le 14 Juin 2026 à 17h58 tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard le 09/06/2026 et reprise oralement à l'audience ; Attendu qu'il convient de joindre ces deux procédures comme le permet le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 11/06/2026 et notifié le 12/06/2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 09/06/2026 notifiée le 12/06/2026 à 07h55 ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [T] [R], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un conseil choisi en la personne de Maître Mohamed JARRAYA, avocat au barreau de PERPIGNANqui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ; DEROULEMENT DES DEBATS Vu le rappel des droits par application de l'article L. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile La personne étrangère déclare : je suis un jeune de 19 ans qui est venu du Maroc étudier en France. J'ai fait le mieux possble pour étudier mais j'ai pas réussiet j'espère reprendre mes études à ma sortie. Je suis en France depuis décembre 2017. J'ai fait mon accident, je laisse mon avocat en parler. J'ai eu un accident, je me suis rétabli et ça va bien. Me [B] [M] ne soulève aucune nullité de procédure ; Me [B] [M] sur la requête en contestation : - sur l'absence de base légale de l'arrêté : l'arrêté est daté du 09/06/2026 alors que l'OQTF est daté du 11/06/2026 donc il a été pris postérieurement à l'arrêté de placement.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention Attendu qu'en application des articles L. 731-1 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la personne de nationalité étrangère qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé peut faire l'objet d'une mesure de placement en rétention par le préfet ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces transmises que Monsieur [L] [Q] a été placé en rétention par arrêté préfectoral du 9 juin 2026 notifié le 12 juin 2026 à 7h55 ; que cet arrêté vise un arrêté portant obligation du territoire français en date du 11 juin 2026 et notifié le 12 juin 2026 joint à la procédure ; que ce faisant, en se fondant sur une mesure d'éloignement postérieure à sa décision de placement en rétention, le préfet de l'Hérault a privé sa décision de base légale ; que la mesure de placement en rétention est par conséquent irrégulière et entraine la mainlevée du placement en rétention ; PAR CES MOTIFS DECLARONS les requêtes recevables ; ORDONNONS la jonction des requêtes ; FAISONS droit à la contestation de placement en rétention et CONSTATONS l'irrégularité de la procédure ; DISONS n'y avoir lieu à prolonger la rétention administrative prise par Madame [G] [K] à l'encontre de : Monsieur [L] [Q] né le 01 Juin 2007 à [Localité 1] de nationalité Marocaine

ORDONNONS la remise en liberté de Monsieur [L] [Q] né le 01 Juin 2007 à [Localité 1] de nationalité Marocaine sauf recours du Procureur de la République ; DISONS n'y avoir lieu à ordonner une quelconque mesure de surveillance et de contrôle ; RAPPELONS à Monsieur [L] [Q] né le 01 Juin 2007 à [Localité 1] de nationalité Marocaine qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1]) AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ; LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. Fait à [Localité 3], en audience publique, le 16 Juin 2026 à LE GREFFIER LA PRESIDENTE Reçu notification le 16 Juin 2026 à LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE Pris connaissance ce jour à heures ☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [L] [Q], ☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [L] [Q], ☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [L] [Q], et déclare : ☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président ☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance Le Procureur de la République ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Madame [G] [K] le 16 Juin 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3]; le 16 Juin 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ; le 16 Juin 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me [B] [M] ; le 16 Juin 2026 à par mail Le Greffier RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 3] Monsieur [L] [Q] reconnaît avoir : Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 16 Juin 2026 par Elodie DUMAS , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1]) AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ; LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cett…