Tribunal judiciaire, juge libertés détention, 16 juin 2026 — n° 26/02931

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02931 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LS5W ORDONNANCE DU 16 Juin 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Alexandra LOPEZ, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience. Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 15 Juin 2026 à 08h51 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02931 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LS5W présentée par Monsieur LE PREFET DU VAR concernant Monsieur [P] [C] né le 03 Février 1987 à [Localité 1] de nationalité Moldave ; Vu l'interdiction de territoire français pour une durée de 10 ans prononcée le 06/06/2025 par le tribunal correctionnel de NICE et notifiée le 06/06/2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 15/05/2026 notifiée le 18/05/2026 09H19 ; Vu l'ordonnance du 22 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES autorisant la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 26 jours ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [G] [Z], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me [N] [F], avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue russe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Madame [Y] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel d'Avignon DEROULEMENT DES DEBATS La personne étrangère déclare : je voudrais savoir quand, il parait que c'est pour le 18/06. Bon ben j'ai plus rien à rajouter. Me [N] [F] ne soulève aucune nullité de procédure ; Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] [C] : interdiction de 10 ans prononcée par le TC de [Localité 2] + arrêté du 15/05 donc placé au CRA à sa levée d'écrou. Un laissez-passez a été édicté. Une nouvelle demande de routing a été fait, il va partir dans les prochains jours. Il est menace à l'ordre public du fait de ses condamnations. Sur le fond, Me [N] [F] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : un vol était prévu le 04/06 dernier, il apparait qu'il a été annulé mais on ne peut pas s'en tenir à l'explication de la préfecture comme quoi le quota a été assuré. Aucun élément ne permet de justifier du motif de cette annulation. Vous avez un devoir de contrôle a opéré. On doit vous apporter des justificatifs pour vous assurer de ce que le vol a été annulé pour ses raisons et pas pour d'autres. La préfecture ne fournissant pas les justificatifs, elle est défaillante et il vous appartient de dire n'y avoir lieu à rétention de monsieur. La personne étrangère déclare : je suis au courant de la situation.

MOTIFS DE LA DECISION - sur le fond Attendu que conformément à l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un délai de vingt-six jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de 04 jours mentionné au I de l'article L. 741-1 ; Attendu qu’il est établi, en l’espèce : 1° une urgence absolue ou une menace pour l'ordre public, 2° que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ; 4° que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison d’une délivrance tardive des documents de voyage ; en ce que, Monsieur [P] [C] ne disposait au moment de son interpellation d'aucun document d'identité ni d'aucun document de voyage et n'en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives ; que l'administration justifie avoir accompli les diligences utiles et effectives en saisissant les autorités moldaves d'une demande d'identification, l'étranger déclarant être ressortissant de ce pays ; qu'un laisser-passer consulaire a été délivré le 3 avril 2026 ; que le vol programmé pour le retour de l'intéressé ayant été annulé par la compagnie aérienne et une nouvelle réservation aérienne a été demandée le 4 juin 2026 ; qu'un nouveau vol est programmé le 18 juin 2026 ; qu'il ne peut être reproché à l'administration un défaut de diligence en raison de la décision unilatérale prise par la compagnie aérienne ; qu'il ne peut être reproché à l'administration de ne pas fournir de justificatif de l'annulation du vol s'agissant d'une décision qui n'est pas formalisée par la compagnie aérienne ; qu'au surplus, étant dépourvu de passeport, les dispositions de l'article L743-13 du du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne permettent pas au magistrat du siège de prononcer à ce stade une assignation à résidence, même si ce dernier rappelle qu'il souhaite retourner le plus rapidement possible dans son pays d'origine ; qu'en outre le comportement de Monsieur [P] [C] représente une menace pour l’ordre public en ce qu'il vient d'exécuter en détention une peine de 18 mois d'emprisonnement prononcée le 6 juin 2025 par le tribunal correctionnel de NICE pour des faits de violences aggravées par trois circonstances, en réunion, par personne en état d'ivresse et sur personne chargée d'une mission de service public ; qu'ainsi, la prolongation de la mesure demeure justifiée et nécessaire aux fins qu’il puisse être procédé effectivement à son éloignement. qu’en conséquence, il sera fait droit à la requête préfectorale ; PAR CES MOTIFS DECLARONS la requête recevable ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 26 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de Monsieur [P] [C] né le 03 Février 1987 à [Localité 1] de nationalité Moldave et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 17 juin 2026 ; RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 3] ; AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1]) AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ; LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. Fait à [Localité 3], en audience publique, le 16 Juin 2026 à LE GREFFIER LA PRESIDENTE Reçu notification le 16 Juin 2026 à LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE Pris connaissance ce jour à heures ☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [P] [C] ☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [P] [C] ☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [P] [C] et déclare : ☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président ☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance Le Procureur de la République ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DU VAR le 16 Juin 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3]; le 16 Juin 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ; le 16 Juin 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me [N] [F] ; le 16 Juin 2026 à par mail Le Greffier PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 4] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE (art L743-7 du CESEDA) Visio conférence tenue le 16 Juin 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES dans la procédure suivie contre : Monsieur LE PREFET DU VAR contre Monsieur [P] [C] Procès verbal établi par Alexandra LOPEZ greffier La communication a été établie à Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués La communication a été interrompue à ☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique ☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant : Fait à [Localité 3], le 16 Juin 2026 RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 3] M…