Tribunal judiciaire, juge libertés détention, 15 juin 2026 — n° 26/02916

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02916 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LS4X ORDONNANCE DU 15 Juin 2026 SUR DEMANDE DE CONTESTATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES , assistée de Alexandra LOPEZ, cadre greffière, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience. Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 14 Juin 2026 à 14 heures 46 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02916 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LS4X présentée par Monsieur [E] DU [N] et concernant Monsieur [B] [Z] né le 07 Août 1985 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine ; Vu la requête présentée par Monsieur [B] [Z] le 13 Juin 2026 à 15 heures 55 tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard le 11 juin 2026 et reprise oralement à l'audience ; Attendu qu'il convient de joindre ces deux procédures comme le permet le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant sa réadmission vers Espagne en date du 11 juin 2026 et notifié le même jour ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 11 juin 2026 notifiée le même jour à 16 heures 40 ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [V] [L], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête n'est pas présente à l'audience au motif que la mesure d'éloignement a été mise à exécution ce jour ; Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un avocat ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office, est représenté par un conseil choisi en la personne de Maître Raphaël BELAICHE, avocat au barreau de Nîmes ; DEROULEMENT DES DEBATS Madame la juge met dans le débat que la requête en contestation n'est pas signée et le fait que l'arrêté portant réadmission en Espagne a été signé postérieurement à l'arrêté portant placement en rétention. Me [H] [M] dépose des conclusions écrites de nullités : - Monsieur a été réadmis en Espagne mais j'ai introduit un recours sur la réadmission devant le TA dans le délai de 48h, normalement cela a un effet suspensif. Je suis étonné que la réadmission ait été exécutée. Cela touche aux droits de la personne. Une audience était prévue à la fin de la semaine. Le juge doit examiner d'office les nullités qui pourraient affecter la procédure dès lors que cela touche aux droits fondamentaux de la personne. - on a une durée annoncée, je pense qu'il s'agit d'une erreur matérielle. A-t-on une durée qui peut être contrôlée ? Car cela jette un doute sur la durée de la privation de liberté. - on a rien sur le droit de s'alimenter pourtant c'est un principe constitutionnelle donc le fait de savoir si elle a pu s'alimenter surtout sur une durée de 7h à 16h me semble devoir être fixé, notée dans le PV de fin de retenu. - sur le contrôle d'identité, il a été fait dans l'angle d'une rue. C'est à la limite du périmètre déterminée par le procureur de la République donc c'est une question que je me permets de poser.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. qu'en l'espèce, la requête en contestation reçue au greffe le 13 juin 2026 à 18h55 n'est pas signée ni datée, de sorte qu'elle sera déclarée irrecevable ; Sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis Attendu que conformément à l’article L.743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats ». que conformément aux articles L. 731-1 et L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la personne de nationalité étrangère ne peut être placée en rétention que dans les cas prévus par la loi ; qu'en l'espèce, il est relevé d'office que la mesure d'éloignement sur laquelle se fonde la mesure de rétention a été notifiée le 11 juin 2026 à 16h45 soit postérieurement à la notification de l'arrêté de placement en rétention qui a été effectuée le 11 juin 2026 à 16h40 ; que ce faisant, la notification de l'arrêté de placement en rétention est dépourvu de base légale ; qu'il n'y a pas lieu ordonner la prolongation de la mesure ni à examiner les autres moyens soulevés ; qu'au surplus, il ressort des éléments transmis avant l'audience que Monsieur [B] [Z] a accepté d'exécuter la mesure d'éloignement vers l'Espagne le 15 juin 2026, raison pour laquelle il n'a pas comparu à l'audience de ce jour ; que dès lors, la requête en prolongation est devenue sans objet ; PAR CES MOTIFS DECLARONS la requête en prolongation recevable ; DECLARONS la requête en contestation irrecevable ; DISONS n'y avoir lieu à prolonger la rétention administrative prise par Monsieur [E] [P] à l'encontre de : Monsieur [B] [Z] né le 07 Août 1985 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine

ORDONNONS la remise en liberté de Monsieur [B] [Z] né le 07 Août 1985 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine sauf recours du Procureur de la République ; DISONS n'y avoir lieu à ordonner une quelconque mesure de surveillance et de contrôle ; RAPPELONS à Monsieur [B] [Z] né le 07 Août 1985 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1]) AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ; LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. Fait à [Localité 3], en audience publique, le 15 Juin 2026 à LE GREFFIER LA PRESIDENTE Reçu notification le 15 Juin 2026 à LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE Pris connaissance ce jour à heures ☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [B] [Z], ☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [B] [Z], ☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [B] [Z], et déclare : ☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président ☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance Le Procureur de la République ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur [E] [P] le 15 Juin 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3]; le 15 Juin 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 3] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ; le 15 Juin 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me Raphaël BELAICHE ; le 15 Juin 2026 à par mail Le Greffier RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 3] Monsieur [B] [Z] reconnaît avoir : Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 15 Juin 2026 par Elodie DUMAS , vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1]) AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ; LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’…