Tribunal judiciaire, juge libertés détention, 16 juin 2026 — n° 26/02941

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02941 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LS6J ORDONNANCE DU 16 Juin 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Alexandra LOPEZ, cadre greffière, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 15 Juin 2026 à 14h55 enregistrée sous le numéro N° RG 26/02941 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LS6J présentée par Monsieur [G] [Y] [F] concernant : Monsieur [H] [B] [E] né le 10 Août 1988 à [Localité 1] de nationalité Cubaine ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 07/04/2026 et notifié le 08/04/2026 à 15h36 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 1704/2026 notifiée le 18/04/2026 à 09h31 ; Vu l'ordonnance du 22 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES autorisant la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 26 jours et confirmée par ordonnance du Premier président de la Cour d’appel de NIMES le 24 avril 2026 ; Vu l'ordonnance du 17 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES autorisant la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 30 jours ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS, substitué par Maître Mélanie BARGETON ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Fahd MIHIH, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure; Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ; Attendu que Monsieur [H] [B] [E] a refusé de se présenter lors de l'audience ; DEROULEMENT DES DEBATS Me [S] [X] ne soulève aucune nullité de procédure ; Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [H] [B] [E] : on est dans l'attente du retour du consulat cubain, c'est en cours d'instruction. Monsieur est très défavorablement connu de la justifie, il fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Sur le fond, Me [S] [X] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : monsieur a déjà passé 2 fois sans que la préfecture ait pu faire reconnaitre monsieur par les autorités cubaines. La préfecture ne peut jusitifier un rdv consulaire ni réserver un vol.

MOTIFS DE LA DECISION - sur le fond Attendu que le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. Qu'en l"espèce il ressort de la procédure Monsieur [H] [B] [E] ne disposait au moment de son interpellation d'aucun document d'identité ni d'aucun document de voyage et n'en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de sorte qu'il est nécessaire d'obtenir un laisser-passer consulaire avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif ; que l'administration justifie avoir accompli les diligences utiles et effectives en saisissant le 20 avril 2026, le consulat cubain d'une demande d'identification, l'étranger déclarant être ressortissant de ce pays et l'administration disposant d'une copie de passeport; qu'une relance a été réalisée le 12 mai 2026 et le 15 juin 2026 ; que l'administration est dans l'attente d'un retour des autorités consulaires ; qu'en outre, le comportement de Monsieur [H] [B] [E] représente une menace pour l’ordre public en ce qu'il vient d'exécuter en détention une peine de 7 ans d'emprisonnement prononcée le 6 octobre 2023 par la cour d'Assises des Alpes Maritimes pour des faits de viol ; qu'ainsi, la prolongation de la mesure demeure justifiée et nécessaire aux fins qu’il puisse être procédé effectivement à son éloignement. qu’en conséquence, il sera fait droit à la requête préfectorale ; PAR CES MOTIFS DECLARONS la requête recevable ;

ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 30 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de Monsieur [H] [B] [E] né le 10 Août 1988 à [Localité 1] de nationalité Cubaine et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter du 17 juin 2026 ; RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 2] ; AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ; AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1]) AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ; LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond. Fait à [Localité 2], en audience publique, le 16 Juin 2026 à LE GREFFIER LA PRESIDENTE Reçu notification le 16 Juin 2026 à [G] L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE Pris connaissance ce jour à heures ☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [H] [B] [E] ☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [H] [B] [E] ☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [H] [B] [E] et déclare : ☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président ☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance Le Procureur de la République ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur [G] [M] le 16 Juin 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2]; le 16 Juin 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ; le 16 Juin 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me [S] [X] ; le 16 Juin 2026 à par mail Le Greffier PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU [Localité 3] D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE (art L743-7 du CESEDA) Visio conférence tenue le 16 Juin 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de NIMES dans la procédure suivie contre : Monsieur [G] DES BOUCHES DU [L] contre Monsieur [H] [B] [E] Procès verbal établi par Alexandra LOPEZ greffier La communication a été établie à Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués La communication a été interrompue à ☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique ☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant : Fait à [Localité 2], le 16 Juin 2026 RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [L…