Tribunal judiciaire, refere, 16 juin 2026 — n° 25/00286

EXPOSE DU LITIGE Le 17 août 2023, Madame [M] [U] a fait l'acquisition d'un véhicule de marque Peugeot Modèle 207, immatriculé [Immatriculation 1], auprès de Monsieur [S] [B], moyennant la somme de 6 000 euros. Le véhicule comptait environ 91 234 km. Le 21 août 2023, Madame [U] a constaté des fuites du liquide de frein et de l'huile moteur. L'assureur de Madame [U] a fait diligenter une expertise amiable contradictoire à l'occasion de laquelle la requérante sollicitait l'annulation de la vente. Le rapport a été rendu le 8 mars 2024. Soutenant que le véhicule est affecté de désordres, Madame [M] [U] a fait citer, par exploit du 12 mai 2025, Monsieur [S] [B] devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référés aux fins d'ordonner une expertise et réserver les dépens. En réplique, Monsieur [B] s'oppose à la demande d'expertise et sollicite de condamner Madame [U] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers. Suivant ordonnance du 16 décembre 2025, le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référés a ordonné aux parties de rencontrer un conciliateur de justice et a réservé les dépens. L'affaire a été rappelée à l'audience du 12 mai 2026 et la décision a été fixée en délibéré au 16 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 145 du code de procédure civile " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ". L'intérêt légitime est caractérisé dès lors qu'il existe un litige susceptible d'opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l'échec, et à la résolution duquel la mesure d'expertise sollicitée est utile. Monsieur [B] conteste avoir la qualité de vendeur dès lors qu'il n'a jamais rencontré la requérante ni réceptionné le prix de vente du véhicule. Il ressort pourtant du certificat de cession signé par Monsieur [B] ainsi que du certificat d'immatriculation que ce dernier est désigné comme ancien propriétaire. Le défendeur ne produit aucune pièce justifiant d'un intermédiaire à la vente. Madame [U] produit un rapport d'expertise amiable contradictoire du 8 mars 2024 aux termes duquel l'expert mandaté relève notamment un défaut de positionnement et une détérioration des conduites rigides de freins ARG et ARD provoquant une fuite de liquide de frein et donc absence de freinage, une fuite d'huile importante sous moteur et boîte de vitesses, un défaut de fixation de la ligne d'échappement et un défaut de serrage de la rotule de direction AVD. L'expert estimait que les désordres étaient non visibles mais existants au moment de la vente. Au regard de ce rapport d'expertise notamment et du bref laps de temps séparant la date d'acquisition du véhicule des défaillances constatées, la possibilité d'engager la responsabilité de Monsieur [B] en qualité de vendeur ne peut être écartée à ce stade. Eu égard aux désordres invoqués et aux pièces produites, notamment le rapport d'expertise du 8 mars 2024, la demande d'expertise apparait légitime et sera ordonnée aux frais avancés de la requérante selon mission détaillée au dispositif de la présente. En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, "La partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ". Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens […] ; Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. ". Les dépens seront réservés. En l'état de la procédure rien ne justifie qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile. La demande de Monsieur [B] à ce titre sera rejetée. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant, publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ORDONNONS une mesure d'expertise et COMMETTONS pour y procéder : [W] [D] [Adresse 3] [Localité 5] Tel : [XXXXXXXX01] Mel : [Courriel 1] avec mission de : - Convoquer les parties, se faire remettre tout document utile à l'accomplissement de la mission, et entendre si nécessaire tout sachant, - Examiner et décrire le véhicule immatriculé [Immatriculation 1], indiquer son kilométrage actuel, donner un historique du kilométrage du véhicule et un historique des opérations de vente, - Dire si le véhicule est affecté de désordre ou de malfaçon ; les décrire, en préciser l'origine, la cause et la date d'apparition, - Dire si ces désordres existaient à la date de la vente et préciser s'ils pouvaient, le cas échéant être décelables par un profane, - Décrire et donner son avis sur l'entretien et les réparations antérieurement réalisées sur le véhicule ; dire si ces interventions ont été réalisées selon les règles de l'art, - Donner son avis sur l'ensemble des préjudices subis, - Donner son avis sur le montant des réparations nécessaires et de remise en état du véhicule et sur la valeur du véhicule, - Plus généralement, fournir à la juridiction éventuellement saisie, toute précision susceptible d'appréhender les responsabilités encourues et les préjudices subis, DISONS que dans le cadre de sa mission, l'expert pourra concilier les parties et qu'il en informera immédiatement par écrit le greffe du tribunal judiciaire le cas échéant ; FIXONS la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 2 000 euros que Madame [U] devra consigner entre les mains du régisseur de la juridiction avant le 16 juillet 2026 à compter de la remise de la copie de la présente décision à son avocat à peine de caducité de la désignation de l'expert ; DISONS que la consignation devra être versée entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE, préférentiellement par virement bancaire en indiquant le numéro de dossier (RG 25/00286), le service ordonnateur (juge des référés) ainsi que l'identité de la personne pour laquelle le versement est réalisé si différente de l'émetteur du virement directement dans l'intitulé du virement ou par l'envoi d'un avis de virement à [Courriel 2] ; DISONS que l'expert désigné déposera son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE dans les 12 mois, terme de rigueur, et qu'il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération; DISONS que pour assurer la pleine information des parties sur le déroulement des opérations d'expertise et leur permettre d'en apprécier les conséquences, l'expert devra leur communiquer ainsi qu'au service du contrôle des expertises dans le mois suivant la première réunion d'expertise le déroulement prévisionnel de ses opérations ainsi qu'un état prévisionnel détaillé du coût de celles-ci ; DISONS que l'expert communiquera aux parties préalablement à son rapport définitif un projet de rapport en leur impartissant un délai de trois semaines pour formuler leurs observations ; DISONS que dans toute demande de consignation complémentaire ou de taxation définitive l'expert justifiera de l'information préalable donnée aux parties et du délai laissé aux fins d'observations éventuelles qui seront jointes le cas échéant ; DISONS que l'expert sera autorisé à recouvrer directement auprès de Madame [U] le solde de ses honoraires si ceux-ci sont taxés à une somme supérieure au montant de la provision et si aucune observation n'est faite ; DISONS que dans l'hypothèse où Madame [U] serait admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la rémunération de l'expert sera avancée par le trésor public conformément à l'article 119 du décret du 19 décembre 1991 ; DEBOUTONS Monsieur [B] de ses demandes ; RESERVONS les dépens ; RAPPELONS que cette ordonnance est de droit exécutoire par provision. LE GREFFIER LE PRESIDENT Ségolène FAYS Pierre MESNARD