Tribunal judiciaire, refere, 16 juin 2026 — n° 26/00172

EXPOSE DU LITIGE Par décision du 18 novembre 2025 (RG n°25/00371) à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des motifs, le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référé a, dans un litige opposant la SCI LES 3 R à la SARL [P] [L] [F] et la SARL EKIP es qualité de liquidateur judiciaire de cette dernière, ordonné une expertise judiciaire et commis Monsieur [T] [Z] pour y procéder. Par exploit du 27 mars 2026, la SCI LES 3 R a fait citer la SAMCV SMABTP devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référés aux fins de lui rendre communes et opposables les opérations d’expertise ordonnées le 18 novembre 2025 et de la condamner à communiquer les attestations responsabilité civile décennale et contractuelle de la société [Adresse 3] sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir. Elle sollicite enfin de réserver les frais irrépétibles et les dépens. En réplique, la SAMCV SMABTP sollicite de statuer ce que de droit sur la demande d’expertise et de débouter la requérante de sa demande de communication de pièces. L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mai 2026 et la décision a été fixée en délibéré au 16 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. L’intérêt légitime est caractérisé dès lors qu’il existe un litige susceptible d’opposer les parties devant le juge du fond, non manifestement voué à l’échec, et à la résolution duquel la mesure d’expertise sollicitée est utile. La SAMCV SMABTP produit les conditions particulières du contrat d’assurance responsabilité civile décennale souscrit par la SARL [P] [L] [F]. Dès lors que la responsabilité de la SARL [P] [L] [F] est susceptible d’être engagée, la demande d’extension de la mesure d’expertise à son assureur, la SAMCV SMABTP, apparaît légitime et doit être accueillie. Par ailleurs, la demande de communication de pièce formulée par la requérante est désormais sans objet. En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ». Il appartient au juge des référés de statuer provisoirement sur le sort des dépens de l’instance ouverte devant lui. La SCI LES 3 R conservera à sa charge les dépens de la présente instance conformément à la décision en date du 18 novembre 2025. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, statuant, publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe, DISONS que la demande de communication de pièce est désormais sans objet ; DECLARONS communes et opposables à la SAMCV SMABTP les opérations d’expertise ordonnées selon ordonnance de référé du 18 novembre 2025 (RG n°25/00371) ; ORDONNONS que les opérations d’expertise ordonnées le 18 novembre 2025 se poursuivront au contradictoire de la SAMCV SMABTP ; DISONS que l’expert devra convoquer la SAMCV SMABTP à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle celle-ci sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations ; IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport ; DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;

LAISSONS les dépens à la charge de la SCI LES 3 R ; RAPPELONS que la présente décision est droit exécutoire par provision. LE GREFFIER LE PRESIDENT Ségolène FAYS Pierre MESNARD