Tribunal judiciaire, refere, 16 juin 2026 — n° 25/00132
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance et d'action en matière civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance et d'action entraîne l'extinction de l'instance et de l'action, conformément aux articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile. Les dépens sont laissés à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
Faits clés
- Monsieur [P] [K] et Madame [M] [D] épouse [K] se désistent de leur action contre la SARL LR SPA.
- Un accord a été trouvé entre les parties avant le jugement.
- La décision a été rendue par le Tribunal Judiciaire de La Rochelle.
- Le désistement a été constaté lors de l'audience du 16 juin 2026.
- Les demandeurs étaient représentés par le même avocat.
Articles cités
article 385 du code de procédure civile
article 394 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
Motivations de la décision
Attendu que Monsieur [P] [K] et Madame [M] [D] épouse [K] ont fait connaître qu’ils se désistaient de leur instance et de leur action à l’encontre de la SARL LR SPA au motif qu’un accord avait été trouvé.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, par décision d’administration judiciaire publique mise à disposition au greffe,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action des demandeurs ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action à titre principal enrôlée sous le numéro RG 25/00132 - N° Portalis DBXC-W-B7G-FKHU ;
Dispositif
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène FAYS Pierre MESNARD
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une décision par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice. Cela entraîne l'extinction de l'instance.
Quels sont les effets d'un désistement sur les frais de justice ?
En cas de désistement, les dépens sont généralement laissés à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
Peut-on revenir sur un désistement d'instance ?
En principe, un désistement est définitif, mais des exceptions peuvent exister selon les circonstances et l'accord des parties.
Comment se passe la constatation d'un désistement par le tribunal ?
Le tribunal constate le désistement lors d'une audience, et il enregistre cette décision dans le dossier de l'affaire.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
