Tribunal judiciaire, refere, 16 juin 2026 — n° 25/00678
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance dans une procédure civile ?
Principe retenu
Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance et de l'action, sauf accord contraire entre les parties. Les dépens sont laissés à la charge du demandeur.
Faits clés
- La S.A.S. [L] [W] CONSTRUCTION a annoncé son désistement de l'instance et de l'action.
- Le désistement a été motivé par un accord trouvé entre les parties.
- L'affaire était enrôlée sous le numéro RG 25/00678.
- Le jugement a été rendu par le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE.
- Les parties étaient représentées par des avocats au barreau de Paris et de La Rochelle-Rochefort.
Articles cités
article 385 du Code de procédure civile
article 394 du Code de procédure civile
article 399 du Code de procédure civile
Motivations de la décision
Attendu que le S.A.S. [L] [W] CONSTRUCTION a fait connaître qu’elle se désistait de son instance et de son action à l’encontre de L’A.S.L. LE COMPTOIR DES ARMATEURS au motif qu’un accord avait été trouvé ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, par décision d’administration judiciaire publique mise à disposition au greffe,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action du demandeur ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action à titre principal enrôlée sous le numéro RG 25/00678 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FS5F ;
Dispositif
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène FAYS Pierre MESNARD
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est une décision par laquelle une partie renonce à poursuivre une action en justice, entraînant l'extinction de l'instance.
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'action ?
Le désistement d'action entraîne l'extinction de l'action judiciaire et, en principe, les dépens sont à la charge du demandeur, sauf accord contraire.
Qui doit payer les dépens en cas de désistement ?
En cas de désistement, les dépens sont généralement laissés à la charge du demandeur, sauf si les parties conviennent d'un autre arrangement.
Un désistement peut-il être contesté par l'autre partie ?
En principe, le désistement est un acte unilatéral qui ne peut pas être contesté, mais des questions peuvent se poser sur les effets de l'accord qui a conduit au désistement.
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