Tribunal judiciaire, 1ère chambre, 15 juin 2026 — n° 23/00626

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 12 juin 2019, les époux [P]-[A] ont acquis des consorts [K]-[G] un bien immobilier sis à [Adresse 5]. Cette maison avait été construite par la société IGC. Assurance dommage-ouvrage avait été souscrite auprès de la compagnie AXA France IARD. Se plaignant d’odeurs nauséabondes, les époux [A] ont fait délivrer assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire de Bayonne. Par ordonnance du 1er juin 2021, Monsieur [Q] [S] a été désigné en qualité d’expert. L’expert a déposé son rapport le 27 juin 2022. Par acte de commissaire de justice du 24 mars 2023, les époux [P]-[A] ont fait délivrer assignation devant le tribunal judiciaire de Bayonne aux consorts [K]-[G], la SAS IGC, la société AXA France IARD en qualité d’assureur dommage-ouvrage en ouverture de rapport d’expertise, aux fins de condamnation solidaire à réparation des désordres. Cette instance a été enrôlée sous le N° RG 23/00626. Par acte du 27 juin 2024, les consorts [K]-[G] ont fait délivrer assignation à la société AXA France IARD en sa qualité d’assureur décennal de la société IGC. Cette instance, enrôlée sous le N° RG 24/01052, a été jointe à l’instance N° RG 23/00626. Par ordonnance du 12 juin 2025, le juge de la mise en état a rejeté la demande complément d'expertise formulée par les consorts [P]-[A], réservé les dépens et dit n'y avoir lieu à article 700. Dans leurs dernières conclusions notifiées le 2 octobre 2025, les époux [P]-[A] demandent de : « CONDAMNER solidairement la société IGC et la société AXA FRANCE IARD à payer à Madame [J] [P] épouse [A] et à Monsieur [Q] [A] la somme de 6.726,94 € au titre de la réparation des désordres découlant des défauts de prescription de ventilation des chutes EU/EV et de VMC ; CONDAMNER solidairement Madame [M] [K] et Monsieur [X] [G] à payer à Madame [J] [P] épouse [A] et à Monsieur [Q] [A] la somme de 13.361,70 € au titre de la réparation des désordres découlant : - Des contre-pentes du sol des douches provocant une stagnation anormale des eaux ; - De la fuite du tuyau d’évacuation de la douche du rez-de-chaussée coulant dans le vide-sanitaire entraînant une pollution de ce dernier et une remontée des odeurs d’égouts par le raccordement défectueux ; - De l’absence d’un joint d’étanchéité entre le caniveau de la douche de l’étage et son évacuation, participant à l’émanation de mauvaises odeurs. CONDAMNER solidairement la société IGC, la société AXA FRANCE IARD, Madame [M] [K] et Monsieur [X] [G] à payer à Madame [J] [P] épouse [A] et à Monsieur [Q] [A] la somme de 15.000 € au titre de la réparation de leur préjudice moral ; CONDAMNER solidairement la société IGC, la société AXA FRANCE IARD, Madame [M] [K] et Monsieur [X] [G] à payer à Madame [J] [P] épouse [A] et à Monsieur [Q] [A] la somme de 150.000 € en réparation de leur préjudice économique, CONDAMNER solidairement la société IGC, la société AXA FRANCE IARD, Madame [M] [K] et Monsieur [X] [G] à verser à Madame [J] [P] épouse [A] et à Monsieur [Q] [A] la somme de 8.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile CONDAMNER solidairement la société IGC, la société AXA FRANCE IARD, Madame [M] [K] et Monsieur [X] [G] aux entiers dépens de la précédente instance de référé et de la présente procédure, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, les frais du constat d’huissier (249,20 €) ainsi que le coût de location du matériel ayant permis de mesures les émanations de gaz (308,40 €).

MOTIFS 1. Sur les désordres. La responsabilité pour les désordres liés aux mauvaises odeurs est recherchée par les époux [P]-[A] au titre de la garantie légale de l'article 1792 et suivants du Code civil. L'article 1792 du Code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. Sont ainsi responsables en application des dispositions de l'article 1792-1 du Code civil, l'architecte, l'entrepreneur, le technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Il appartient aux consorts [P]-[A] de prouver que les conditions de fonctionnement de la garantie sont réunies, étant constaté que leur fondement juridique repose uniquement sur la garantie décennale. Pour que le régime de responsabilité décennale puisse être mis en oeuvre: – les travaux litigieux doivent concerner un ouvrage au sens de l'article 1972 du Code civil; – l'ouvrage doit avoir fait l'objet d'une réception; – les désordres ne devaient pas être apparents au moment de la réception: à défaut de mention expresse des réserves sur le procès-verbal de réception, les dommages apparents sont couverts par la réception et ne pourront donner lieu à l'application ni des garanties légales ni de la responsabilité contractuelle de droit commun, sauf pour l'architecte ou le maître d'oeuvre en cas de faute de leur part, – les désordres doivent compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Par ailleurs, aux termes de l'article 233 du code de procédure civile, l'expert doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée. S'il n'est pas interdit à l'expert de sa faire assister dans sa tâche par un technicien procédant sous sa responsabilité et dont il vérifie les constatations, les pouvoirs de direction, contrôle et surveillance restent du domaine exclusif de l'expert missionné. En l'espèce, l'expert mentionne dans son rapport ne pas avoir constaté d'odeurs lors de ses visites, se reportant aux dires des demandeurs qui ont déclaré que ces odeurs se produisaient épisodiquement, ce qui ne permet pas d'apporter une appréciation objective et sur la réalité des désordres liés aux odeurs, ni sur leur gravité. Si l'expert M. [S] note dans son rapport qu'il avait été convenu avec les parties que le jour où les odeurs se manifesteraient les époux [A] procèderaient à un constat d'huissier, ce qui a été fait le 8 octobre 2021, au-delà de l'absence d''accord certain des défendeurs sur ce procédé, ainsi que cela résulte notamment d'un dire adressé le 9 novembre 2021 par le conseil des consorts [K]-[G], force est de constater que l'expert n'a pas assuré un contrôle des opérations de l'huissier, le simple constat par ledit huissier d'une odeur d'égout le 8 octobre 2021 dans la chambre salle d'eau du premier étage étant insuffisant pour caractériser un constat personnel, réalisé dans le principe du contradictoire. Par ailleurs, ne sont pas davantage contradictoires le rapport d'expertise DO invoqué par les demandeurs, du 30 octobre 2019, ni les mesures relevées par le détecteur MX6 IBRID, permettant d'établir la réalité d'un désordre de nature décennale. L'expert [S] n'ayant pas constaté personnellement de désordre lié aux odeurs, les consorts [P]-[A], qui ne rapportent pas la preuve d'un désordre de nature décennale suffisamment établi, verront leurs demandes rejetées. 2 - Sur les demandes incidentes : Succombant à l'instance, les consorts [P]-[A] seront condamnés aux dépens. Il est équitable de condamner les consorts [P]-[A] à verser aux consorts [K]-[G], la SAS IGC et AXA France IARD, chacun, la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Au vu de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS Le TRIBUNAL, par décision mise à disposition au greffe, en matière civile, contradictoire et en premier ressort, DIT n'y avoir lieu à établissement de la preuve contradictoire d'un désordre de nature décennale, DEBOUTE les consorts [P]-[A] de leurs entières demandes, CONDAMNE les consorts [P]-[A] aux dépens, CONDAMNE les consorts [P]-[A] à verser aux consorts [K]-[G], la SAS IGC et AXA France IARD, chacun, la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit. Le présent jugement a été signé par [...], Premier Vice-Président, et par [...], Greffière principale. La Greffière, Le Juge, [...] [...]