Tribunal judiciaire, 1ère chambre, 15 juin 2026 — n° 25/00856

N° RG 25/00856 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-FXVW minute n° 26/288 du 15/06/2026 Grosse et expédition le : aux avocats JUGEMENT DU 15 Juin 2026 Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit : Composition : [...], Vice-Président, désigné en qualité de Juge unique par décision prise en présence des avocats des parties Assisté de [...], Greffière principale, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe ENTRE : Monsieur [U] [N] [P], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Catherine LABAT, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat plaidant, vestiaire : Demandeur(s) D’UNE PART, ET : S.A.R.L. AGENCE AUTO PIECES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Elsa ORABE, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 29 S.A.R.L. GARAGE BARNETCHE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Géraldine JAMBON, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 158 Défendeur(s) D’AUTRE PART, A l’audience du 30 Mars 2026, LE TRIBUNAL : Après avoir entendu Me Géraldine JAMBON, Me Catherine LABAT, Me Elsa ORABE, avocats, en leurs conclusions et plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré au 15 Juin 2026. LE TRIBUNAL a statué en ces termes : À la suite d’une annonce parue sur le site leboncoin, Monsieur [U] [P] a acheté le 13 janvier 2024 à la SARL AGENCE AUTO PIECES, pour son fils Monsieur [I] [P] alors mineur, un véhicule VOLKSWAGEN comptant 175597 kms, mis en circulation le 14 juin 2010, au prix de 4800 euros. Le 4 mars 2024, après 4265 kms d’utilisation depuis l’achat, le voyant d’huile s’est allumé. La voiture a été remorquée à la SARL GARAGE BARNETCHE qui a effectué une réparation facturée 167,85 euros; le même voyant s’est allumé dès le lendemain du jour où le véhicule a été récupéré; il a été alors décidé, en concertation avec la SARL GARAGE BARNETCHE et la SARL AGENCE AUTO PIECES un changement de la pompe à huile et de la crépine d’aspiration d’huile. Cette prestation, d’un montant de 896,09 euros a été exécutée par la SARL GARAGE BARNETCHE. Le véhicule, une fois repris, est définitivement tombé en panne le 24 mai 2024. Une expertise amiable contradictoire a été organisée par l’assureur de Monsieur [U] [P], en présence d’experts mandatés l’un par l’assureur de la SARL GARAGE BARNETCHE l’autre par celui de la SARL AGENCE AUTO PIECES. Par actes de commissaire de justice des 12 et 13 mai 2025, Monsieur [U] [P] a assigné la SARL GARAGE BARNETCHE et la SARL AGENCE AUTO PIECES devant le tribunal judiciaire de BAYONNE. Dans leurs dernières conclusions, signifiées le 6 novembre 2025, Monsieur [U] [P] et Monsieur [I] [P], intervenant volontaire, demandent au tribunal de: -condamner in solidum les sociétés défenderesses ( la SARL AGENCE AUTO PIECES sur le fondement des articles 1641 et suivants, la SARL GARAGE BARNETCHE sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du code civil ) à indemniser Monsieur [U] [P] de ses préjudices, -fixer les préjudices comme suit: +valeur du véhicule: 4500 euros, +frais de gardiennage: 4986 euros, +frais d’assurance: 1092,41 euros au 30 avril 2025, outre 99,31 euros par mois à compter du 1er mai 2025, +préjudice moral: 5000 euros, +préjudice de jouissance: 48101,46 euros au 30 avril 2025, outre 141,06 euros par jour à compter du 1er mai 2025, le tout avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 mars 2025, -condamner in solidum les sociétés défenderesses au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, à titre subsidiaire: toutes demandes étant maintenues au profit de Monsieur [U] [P], dire que les sommes dues au titre du préjudice de jouissance seront payées à Monsieur [I] [P]. Dans ses dernières conclusions, signifiées le 30 janvier 2026, la SARL AGENCE AUTO PIECES demande au tribunal de: à titre principal:…

MOTIFS DE LA DECISION: Sur les demandes à l’encontre de la SARL AGENCE AUTO PIECES: Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue et qui la rendent impropre l’usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Aux termes de l’article 1644 du Code civil , dans les cas des articles 1641 et 1643 l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Aux termes de l’article 1645 du Code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur; En l’espèce, il résulte de l’expertise amiable réalisée contradictoirement en présence des experts mandatés par les compagnies d’assurance de la SARL AGENCE AUTO PIECES et la SARL GARAGE BARNETCHE, et dont le rapport a été soumis à la discussion des parties dans le cadre de la présente instance, que les désordres trouvent leur origine dans la défaillance d’un injecteur posé en 2017. Ce dysfonctionnement a entraîné de mauvaises combustions, générant des dépôts carbonés qui ont altéré la qualité de l’huile, cette obstruction partielle de la crépine d’aspiration et du filtre à huile, provoquant une chute de pression dans le circuit de lubrification. Le coût des remises en état est de 5105,28 euros. Cette analyse n’est contredite par aucune critique établie sur d’autres travaux techniques. Elle est corroborée par la présentation de factures de réparation établies par la SARL GARAGE BARNETCHE qui démontrent que le véhicule est tombé en panne. Il résulte de l’expertise amiable contradictoire que la voiture achetée par Monsieur [U] [P] pour son fils était atteinte au moment de la vente d’un vice caché: il est constant qu’il n’était pas décelable au moment où la vente a eu lieu. Ce vice, eu égard à ses conséquences (panne complète et nécessité de réparations dont le montant dépasse la valeur d’achat), est redhibitoire. Vendeur professionnel, dont il est rappelé qu’il n’a jamais communiqué malgré les demandes qui lui ont été présentées ni la facture d’achat ni les factures d’entretien, la SARL AGENCE AUTO PIECES est considérée comme ayant eu une connaissance du vice. L’action estimatoire et les demandes de dommages et intérêts présentées à l’encontre de la SARL AGENCE AUTO PIECES sont par conséquent fondées. Sur les demandes à l’encontre de la SARL GARAGE BARNETCHE: Les désordres trouvent leur origine antérieurement à la vente, de même que leurs conséquences. L’intervention de la SARL GARAGE BARNETCHE, même si elle n’a pas établi de diagnostic correct, ni apporté ou proposé les solutions adéquates, est étrangère à leur apparition. Si la SARL GARAGE BARNETCHE avait identifié l’origine exacte des désordres et leur étendue, et aurait proposé des réparations au coût correspondant à l’évaluation de l’expert. Dès lors, il ne peut lui être reproché qu’une exécution défectueuse d’une prestation facturée au prix de 167,85 + 896,09 euros, sommes pour le remboursement desquelles Monsieur [U] [P] et Monsieur [I] [P] ne formulent aucune demande spécifique. Monsieur [U] [P] et Monsieur [I] [P] seront par conséquent déboutés de leurs demandes à l’encontre de la SARL GARAGE BARNETCHE. Sur l’évaluation des préjudices: Ceux-ci seront fixés comme suit: -préjudice découlant du caractère inutilisable, quatre mois après l’achat, d’un véhicule acquis pour le prix de 4800 euros: 4500 euros, -préjudice économique lié à la souscription d’une assurance: l’assurance est obligatoire y compris pour un véhicule immobilisé; le paiement d’une prime d’assurance afférente à un véhicule inutilisable ne constitue donc pas pour le propriétaire, tenu de s’assurer du seul fait de la propriété du véhicule, un préjudice indemnisable. La demande à cet égard sera rejetée. -préjudice de jouissance: sur la base d’un coût de location d’un véhicule analogue, de 200 euros par mois, entre mai 2024 et ce jour: 4800 euros; -préjudice lié aux frais de gardiennage: ils ne sont pas justifiés par Monsieur [U] [P] et Monsieur [I] [P], qui ne présentent aucune facture et pas de justificatif de paiement. -préjudice moral: Monsieur [U] [P] et Monsieur [I] [P] ne justifient ni dans l’attitude de la partie adverse , ni dans la consistance de leur préjudice, d’éléments propres à caractériser l’existence d’un dommage distinct, de nature morale; les demandes à cet égard seront rejetées. Il convient par conséquent de condamner la SARL AGENCE AUTO PIECES à payer à Monsieur [U] [P] la somme de 9300 euros, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’articl 1231-7 du code civil. L’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire, au sens des dispositions de l’article 514-1 du code de procédure civile. Il n’t a donc lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS, Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en premier ressort: Déboute Monsieur [U] [P] et Monsieur [I] [P] de leurs demandes à l’encontre de la SARL GARAGE BARNETCHE, Condamne la SARL AGENCE AUTO PIECES à payer à Monsieur [U] [P] la somme de 9300 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, Déboute Monsieur [U] [P] et Monsieur [I] [P] de leurs demandes: -au titre des primes d’assurances, -d’un préjudice moral, -de frais de gardiennage, Condamne la SARL AGENCE AUTO PIECES à payer à Monsieur [U] [P] et Monsieur [I] [P] ensemble la somme de 2000 euros et à la SARL GARAGE BARNETCHE la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire. Le présent jugement a été signé par [...], Vice-Président, et par [...], Greffière principale. La Greffière, Le Juge, [...] [...]