Tribunal judiciaire, jld, 16 juin 2026 — n° 26/00321

N° RG 26/00321 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DPWN AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD M. [W] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 16 JUIN 2026 L’an deux mil vingt six et le seize juin Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière, En présence de Madame [S] [B], stagiaire et Madame [R] [E], élève avocate, AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE : A LA REQUÊTE DE : Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame [Z] [V], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier, Dans le dossier concernant : Monsieur [W] [C] né le 25 Mars 1949 à [Localité 3], Demeurant [Adresse 1] - accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] non comparant, représenté par Maître Norbert OGNAMI, avocat au barreau de Laon, commis d’office, INTERVENANTS : Madame [A] [C] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante non représentée Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites, Affaire examinée à l’audience du 16 Juin 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour. * * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 10 Juin 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [W] [C] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète. Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [W] [C]. Vu l’avis motivé en date du 10 juin 2026 établi par le Docteur [T], Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 10 juin 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [W] [C], Vu le certificat en date du 10 juin 2026 établi par le Docteur [P] faisant valoir que l’état de santé du patient ne lui permet pas d’être entendu à l’audience fixée par le juge des libertés et de la détention, Vu les observations de Maître Norbert OGNAMI, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour, Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour, Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION Par décision en date du 05 juin 2026, Monsieur [W] [C] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Madame [A] [C], son épouse, en raison de troubles du comportement nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante. Le docteur [D] exerçant au CH de [Localité 5] a constaté que le patient : “avait une présentation mélancolique avec éléments de persécution et idées suicidaires. Tentative de sortie à l’insu du service à deux reprises, opposition aux soins.” Le docteur [T] exerçant à L’EPSMD de [Localité 1] a constaté que le patient : “avait des troubles du comportement dans un contexte de dépression grave mélancolique avec des idées suicidaires sans envie de passage à l’acte, manifestations d’allure de persécution , deuil pathologique non résolu. Présence probable de troubles cognitifs. Aucune prise de conscience du caractère morbide des troubles. Le patient reste réticent à l’hospitalisation.“ La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière. Il résulte de l’avis motivé en date du 10 juin 2026 établi par le Docteur [T] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Monsieur [C] [W] a été admis pour troubles de comportement dans un contexte de dépression grave mélencolique avec des idées suicidaires. Patient âgé de 77 ans. Ce jour, le patient calme et coopératif, avec une humeur basse, un ralentissement psychomoteur. Dans son récit on constate des idées délirantes à thématique de persecution et à mécanismes interprétatif. On note des troubles confusionnels avec des amnésies rétrogrades et des troubles cognitifs. Aucune prise de conscience des troubles et de leur caractère morbide. L’adhésion aux soins reste fragile. Au regarde ces éléments, les soins sous contrainte restent justifiés et à maintenir pour une prise en charge adaptée.” À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir qu’il s’agit d’une seconde hopsitalisation du patient cette année. Il apparait perdu, désorienté, son adhésion aux soins est fragile. Il présente des troubles cognitifs pour lesquels un scanner est prévu, elle demande le maintien. Le conseil de Monsieur [W] [C] a déclaré demander le maintien de la mesure qui n’exclut pas à court terme un régime d’hospitalisation libre. Dès lors, Monsieur [W] [C] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante. Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel, DÉCLARONS la procédure régulière ; MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [W] [C], sous le régime de l’hospitalisation complète ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit. La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière. LA GREFFIÈRE LA JUGE