Tribunal judiciaire, jld, 16 juin 2026 — n° 26/00322

N° RG 26/00322 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DPW5 AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Mme [D] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 16 JUIN 2026 L’an deux mil vingt six et le seize juin Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière, En présence de Madame [W] [I], stagiaire et Madame [C] [E], élève avocate, AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE : A LA REQUÊTE DE : Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame [T] [F], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier, Dans le dossier concernant : Madame [D] [G], majeure protégée bénéficiant d’une mesure de tutelle exercée par Madame [N] [V] [S], la mandataire de l’EPSMD en application de la décision du juge des tutelles du tribunal judiciaire de SOISSONS en date du 31 juillet 2025, née le 24 Juillet 2006 à [Localité 3], Demeurant EPSMD DE L’AISNE - MANDATAIRE JUDICIAIRE - [Localité 2] accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] Non comparante, Représentée par Maître Norbert OGNAMI, avocat au barreau de Laon, commis d’office, Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites, Affaire examinée à l’audience du 16 Juin 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour. * * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 11 Juin 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Madame [D] [G] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète. Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Madame [D] [G]. Vu l’avis motivé en date du 10 juin 2026 établi par le Docteur [O], Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 11 juin 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [D] [G], Vu le refus de comparaitre de madame [D] [G] à l’audience de ce jour, Vu les observations de Maître Norbert OGNAMI, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour, Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour, Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION Par décision en date du 05 juin 2026, Madame [D] [G] a été admise en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Madame [N] [K], sa mandataire, en raison de troubles du comportement nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante. Le docteur [O] exerçant à l’EPSMD de [Localité 1] a constaté : “Patiente de 19 ans, connue du secteur. admise pour des troubles du comportement sévères avec hétéro agressivité au foyer. Antécèdents de multiples passage a l'acte hétéro agressif. Actuellement, la patiente présente un état clinique fluctuant alternant entre des moments d'accalmie et des moments de tension psychique intense avec risque imminent de passage à l'acte essentiellement hétéro agressif nécessitant le recours à la chambre de soins intensifs.Comportement très imprevisible. Risque majeur de passage à l'acte hétéro agressif. Absence de conscience du caractére pathologique de ses troubles.” La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière. Il résulte de l’avis motivé en date du 10 juin 2026 établi par le Docteur [O] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Patiente de I9 ans, connue du secteur. admise pour des troubles du comportement sévéres avec hétéro agressivité au foyer. Antécédents de multiples passage à l'acte hétéro agressif. Actuellement, l'état clinique de la patiente reste encore fluctuant. L’évolution est marquée par la survenance d’épisodes d’agitation avec débordement des émotions rendant le risque de passage à l'acte hétéro agressif majeur. Absence de critique des troubles. Ambivalence par rapport aux soins et à l’hospitalisation. Au regard de ces élémcnts, le maintien des soins sous contrainte en hospitalisation compléte est nécessaire pour surveillance du comportement et réajustement du traitement.” À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir que la patiente est connue de l’établissement, un essai dans un foyer en [Etablissement 1] c’est mal passé car elle a projetté un lit médicalisé en direction du personnel. Elle présente encore des débordements émotionnels et une absence de critique de ses troubles. Elle demande le maintien de la mesure. Le conseil de Madame [D] [G] a déclaré demander le maintien de la mesure qui n’exclut pas à court terme un régime d’hospitalisation libre dans l’intérêt de la dame et de la société. Dès lors, Madame [D] [G] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante. Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel, DÉCLARONS la procédure régulière ; MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [D] [G], sous le régime de l’hospitalisation complète ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit. La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière. LA GREFFIÈRE LA JUGE