Tribunal judiciaire, jld, 16 juin 2026 — n° 26/00329

N° RG 26/00329 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DPY4 AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Mme [V] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 16 JUIN 2026 L’an deux mil vingt six et le seize juin Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière, En présence de Madame [K] [E], stagiaire et Madame [P] [J], élève avocate, AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE : A LA REQUÊTE DE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame [I] [Y], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier, Dans le dossier concernant : Madame [V] [L] née le 17 juillet 1987 en Grande-Bretagne Demeurant [Adresse 1] - ROYAUME UNI accueillie à l’EPSMD de [Localité 1] non comparante, représentée par Maître Norbert OGNAMI, avocat au barreau de Laon, commis d’office, Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites, Affaire examinée à l’audience du 16 Juin 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour. * * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 11 Juin 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Madame [V] [L] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent. Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Madame [V] [L]. Vu l’avis motivé en date du 11 juin 2026 établi par le Docteur [B], Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 15 juin 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [V] [L], Vu le certificat en date du 11 juin 2026 établi par le Docteur [O] faisant valoir que l’état de santé du patient ne lui permet pas d’être entendu à l’audience fixée par le juge des libertés et de la détention, Vu les observations de Maître Norbert OGNAMI, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour, Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour, Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION Madame [V] [L] a été admise en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 05 juin 2026, en raison d’un péril imminent caractérisé selon le Docteur [F], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 3], par:“des propos délirants avec logorrhée, une désinhibition avec bizarrerie du comportement, des hallucinations olfactives.” Par requête en date du 11 Juin 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Madame [V] [L]. La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière. Il résulte de l’avis motivé en date du 11 juin 2026 établi par le Docteur [B] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “La patiente anglophone a refusé le traitement, essayait de fuguer du service de soins et était agressive vis-à-vis des patients. Ce comportement a nécessité un épisode d'isolement thérapeutique avec une médication parenterale par un neuroleptique. Elle a bien repondu a ce traitement, sans developper d‘effet secondaire. Desormais elle s'enferme alitée dans sa chambre. Par ailleurs l‘information sur son anamnese reste pauvre et contradiotoire. En attendant son rapatriement en Grande Bretagne, pour éviter tout risque pour la patiente, la poursuite de l'hospitalisation compléte dans le cadre de la mesure de soins sans consentement reste necessaire.” À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir que la patiente est agressive envers d’autres patients, qu’elle reste trés délirante et opposé au traitement. Une demande de rapatriement est en cours.Elle demande le maintien dans l’attente de la stablilisation de son état. Le conseil de Madame [V] [L] a déclaré demander le maintien de la mesure qui n’exclut pas à court terme un régime d’hospitalisation libre. Au regard de ces éléments, Madame [V] [L] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante. Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel, DÉCLARONS la procédure régulière ; MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [V] [L], sous le régime de l’hospitalisation complète ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit. La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière. LA GREFFIERE LA JUGE