Tribunal judiciaire, jld, 16 juin 2026 — n° 26/00323

N° RG 26/00323 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DPXK AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD M. [X] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 16 JUIN 2026 L’an deux mil vingt six et le seize juin Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière, En présence de Madame [U] [J], stagiaire et Madame [E] [F], élève avocate, AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE : A LA REQUÊTE DE : Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame [R] [B], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier, Dans le dossier concernant : Monsieur [X] [N] né le 08 Février 1967 à [Localité 3], Demeurant [Adresse 1] accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] comparant, assisté de Maître Norbert OGNAMI, avocat au barreau de Laon, commis d’office, INTERVENANTS : Madame [I] [N] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante non représentée Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites, Affaire examinée à l’audience du 16 Juin 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour. * * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 11 Juin 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [X] [N] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète. Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [X] [N]. Vu l’avis motivé en date du 10 juin 2026 établi par le Docteur [P], Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 11 juin 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [X] [N], Vu l’audition de monsieur [X] [N] à l’audience de ce jour, Vu les observations de Maître Norbert OGNAMI, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour, Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour, Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION Par décision en date du 05 juin 2026, Monsieur [X] [N] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Madame [I] [N], son épouse, en raison de troubles du comportement nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante. Le docteur [P], exerçant à L’EPSMD de [Localité 1] a constaté : “que le patient agé de 59 ans, présentant des troubles de comportement avec des idées suicidaires scénarisées dans un contexte anxio-dépressif avec un discours tacheté d'élément de persécution a mécanisme interprétatif, sentiment de devalorisation. Discours marqué par des ambivalences. Tendance à l’isolement et à une opposition aux soins. Aucune prise de conscience du caractère morbide des troubles. Réticent à l’hospitalisation. La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière. Il résulte de l’avis motivé en date du 10 juin 2026 établi par le Docteur [P] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Monsieur [N] [X] a été admis en soins sous contrainte pour troubles du comportement avec idées suicidaires scénarisées dans un contexte anxio-dépressif. Patient âgé de 59 ans. Ce jour, on constate une ébauche d’amélioration clinique sous l'effet de la therapeutique prescrite. En effet, le patient reste calme et cooperatif, se montre détendu et verbalise un léger apaisement, le discours est plutot adapté dans sa globalité, les idées suicidaires semblent écartées, le patient exprime une prise de conscience de sa vulnerabilité psychologique et de la nécessité des soins. De ce fait, et pour la poursuite de la prise en charge, les soins sous contrainte restent justifies et à maintenir pour aboutir à une consolidation du bien-être.” À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir qu’il s’agit d’une première hospitalisation sous contrainte du patient après une première hospitalisation en soins libres. Elle relève une amélioration clinique de son état qui demande encore à être stabilisé, et demande le maintien. Monsieur [X] [N] explique avoir eu besoin de soin, en avoir encore besoin. Il projette d’éventuellement reprendre son emploi. Le conseil de Monsieur [X] [N] a déclaré demander le maintien de la mesure. Il explique que son client adhère aux soins. Dès lors, Monsieur [X] [N] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante. Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel, DÉCLARONS la procédure régulière ; MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [X] [N], sous le régime de l’hospitalisation complète ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit. La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière. LA GREFFIÈRE LA JUGE