Tribunal judiciaire, jld, 16 juin 2026 — n° 26/00327

N° RG 26/00327 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DPYX AFFAIRE : Mme [D] [P] M. [C] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 16 JUIN 2026 L’an deux mil vingt six et le seize juin Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière, En présence de Madame [W] [E], stagiaire et Madame [U] [N], élève avocate, AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE : A LA REQUÊTE DE : Mme [D] [P] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] non comparante non représentée Dans le dossier concernant : Monsieur [C] [R] né le 23 Octobre 2006 à [Localité 2], Demeurant [Adresse 3] accueilli à l’EPSMD de [Localité 3] comparant, assisté de Maître Norbert OGNAMI, avocat au barreau de Laon, commis d’office, Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites, Et en présence de Madame [B] [Y], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier, Affaire examinée à l’audience du 16 Juin 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour. * * * Vu les articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12, L3211-12-1, L3213-1 et suivants et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 12 Juin 2026, Madame la Préfète de l’Aisne a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [C] [R] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète. Elle a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [C] [R]. Vu l’avis motivé en date du 12 juin 2026 établi par le Docteur [Q], Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 12 juin 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [C] [R] ; Vu l’audition de monsieur [C] [R] à l’audience de ce jour, Vu les observations de Maître Norbert OGNAMI, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour, Vu les observations du représentant de l’EPSMD à l’audience de ce jour, Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION Monsieur [C] [R] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l'hospitalisation complète par arrêté municipal en date du 06 juin 2026 confirmé par arrêté préfectoral en date du07 juin 2026 en raison : “ d’un trouble à l’ordre public, une rupture de traitement et d’une mise en danger personnelle et d’autrui.” Par requête en date du 12 Juin 2026, Madame la Préfète de l’Aisne nous a saisi d’une demande tendant à la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète de Monsieur [C] [R]. La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière. Il résulte de l’avis motivé en date du 12 juin 2026 établi par le Docteur [Q] et des certificats médicaux produits les éléments suviants : “Admis pour troubie du comportement avec agitation psychomotrice. A l’entretien ce jour en présence d'une infirmiére, il est calme, coopérant, d’humeur neutre et les propos cohérents. La poursuite de l’hospitalisation compléte est encore néoessaire pour observation et mise en place d‘un projet de soins. Dans ces conditions, les soins sous contrainte sont à maintenir.” À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir qu’il s’agit d’une première hospitalisation du patient. Elle rappelle son parcours de vie difficile, elle ajoute qu’il est intolérant à la frustration et qu’il a causé des dégâts dans son appartement. Elle dit que du fait d’un refus de traitement une injection à effet retard est prévue et que dans l’attente d’une stabilisation de son état, elle demande le maintien de la mesure. Monsieur [C] [R] a fait état de l’amélioration de sa situation. Il dit aller mieux depuis son admission, ne plus avoir d’idées noires ni d’envie de boire, il se sent mieux dans sa tête et dans son corps. Le traitement lui convient. Le conseil de Monsieur [C] [R] a expliqué que son client acceptait les soins, qu’il avait pour projet de passer le permis de conduire. Il relève que la prise de conscience de son client est intéressante. Au regard de ces éléments, Monsieur [C] [R] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante. Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel, DÉCLARONS la procédure régulière ; MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [C] [R], sous le régime de l’hospitalisation complète ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit. La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière. LA GREFFIÈRE LA JUGE